Face aux difficultés ces deux dernières années pour adopter le budget de l’État et aux incertitudes quant aux procédures spéciales qui peuvent être mises en œuvre par le gouvernement en cas de blocage (loi spéciale et ordonnances), la sénatrice du groupe Union centriste Elisabeth Doineau et plusieurs de nos collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi constitutionnelle afin de :
| Préciser le contenu des ordonnances prévues aux articles 47 et 47-1 de la Constitution ;
| Prévoir une saisine obligatoire du Conseil constitutionnel par le Gouvernement en cas d’adoption de telles ordonnances ;
| Instaurer la possibilité de recourir à une loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale ;
| Rendre obligatoire la transmission au Parlement des avis du Conseil d’État sur les textes budgétaires.
Ce texte, en faveur duquel Catherine Morin-Desailly a voté, a été adopté en première lecture au Sénat ce jeudi 26 février et doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
