Le 13 mars 2025, les sénatrices Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix Contat ont présenté au nom de la commission des affaires européennes du Sénat le rapport sur la proposition de résolution européenne en application de l’article 73 quinquies du Règlement, visant à l’application stricte du cadre réglementaire numérique de l’Union européenne et appelant au renforcement des conditions d’une réelle souveraineté numérique européenne. Le rapport a été adopté à l’unanimité par la commission. La résolution a été adoptée par le Sénat le 18 avril 2025.

La proposition de résolution

La proposition de résolution européenne vise à :

| Demander à la Commission européenne l’application stricte du cadre réglementaire numérique européen et une réponse forte aux tentatives de déstabilisation du cadre juridique et démocratique européen ;

| Inviter le gouvernement à défendre au Conseil, dans le cadre d’une stratégie numérique européenne renouvelée, le renforcement de solutions européennes souveraines en matière d’infrastructures, de développement de technologies, en particulier liées à l’IA, de stockage de données et de gouvernance afin de réduire les dépendances et de favoriser l’innovation et la compétitivité européenne ;

| Inviter le gouvernement à défendre le renforcement de l’arsenal législatif européen de lutte contre les ingérences étrangères et la désinformation et contre toute atteinte à la démocratie, aux valeurs, et à la pluralité des médias.

Le rapport

Le rapport préconise un soutien et un renforcement de la proposition de résolution. Il invite d’abord
| à en rationaliser la rédaction,
| à rappeler le principe de la liberté d’expression et la sanction de ses abus,
| à demander une mise en œuvre pleine et entière de l’ensemble des dispositions,
| à souligner que certaines dérives constatées constituent des infractions pénales qui peuvent être efficacement sanctionnées par le droit pénal.

Il propose ensuite de conforter le modèle de régulation européen et consolider la stratégique numérique européenne en intégrant dans la proposition de résolution un appel à
| garantir le pluralisme des réseaux sociaux et à créer une offre alternative aux GAFAM,
| envisager un centre d’expertise et un réseau de détection européen sur les ingérences étrangères comprenant un système d’alerte rapide,
| renforcer l’efficacité des contrôles des très grandes plateformes en ligne en y associant mieux les autorités de régulation nationales compétentes,
| imposer une véritable responsabilité des « médias algorithmiques » sur les contenus hébergés,
| assumer un rapport de force international pour valoriser les données dans le respect du RGPD et relever le défi de la localisation des données sensibles dans l’Union européenne,
| mieux protéger les mineurs ,
| assumer une véritable stratégie de souveraineté stratégique européenne,
| activer le levier de la commande publique, outil indispensable au service de l’ambition européenne.

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