À l’aube d’un nouveau cycle institutionnel européen, la commission des affaires européennes du Sénat a souhaité examiner le reproche fait ces dernières années à l’Union européenne d’une dérive normative et technocratique, en dressant un état des lieux et en formulant des propositions. Elle a confié à trois de ses membres un rapport d’information sur ce sujet : Catherine Morin-Desailly, Jean-François Rapin et Didier Marie, qui ont rendu leur rapport le 4 décembre 2024.
L’état des lieux
Le rapport met en évidence dans un premier temps la réalité de la dérive normative de l’Union européenne, liée à un volontarisme fort sans frein institutionnel suffisant. Il relève ensuite que les réponses apportées à ce constat ne sont pas à la hauteur de enjeux, qu’il s’agisse de « mieux légiférer » ou de permettre aux principes de subsidiarité et de proportionnalité de faire jouer pleinement leurs effets juridiques.
Les recommandations
Le rapport formule 12 propositions, divisées en 4 catégories, afin de rendre l’action de l’Union européenne plus légitime, plus efficace et mieux comprise par les citoyens européens :
Ne légiférer que si nécessaire et dans le respect des compétences des États membres
| Proposition n° 1 : Inviter les États membres réunis au Conseil à prendre leur part dans le contrôle du fondement juridique d’une initiative législative européenne
| Proposition n° 2 : Prévoir d’insérer dans toute législation européenne une « clause bouclier » préservant la compétence des États membres en matière d’ordre public et de sécurité nationale
| Proposition n° 3 : Promouvoir le dialogue entre juges nationaux et européen pour permettre à chaque État membre d’être toujours en mesure d’assumer ses responsabilités
| Proposition n° 4 : Privilégier le recours aux directives et limiter le recours abusif par la Commission aux actes d’exécution et aux actes délégués
Légiférer mieux : pour une législation sobre et de qualité
| Proposition n° 5 : Étendre le champ et améliorer la qualité des études d’impact
| Proposition n° 6 : Prévoir une évaluation ex post systématique des actes législatifs
| Proposition n° 7 : Veiller à la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME, en soumettant toute nouvelle initiative européenne à un « test de compétitivité » sur le marché mondial et un « test PME » renforcé
Mobiliser tous les acteurs pouvant contribuer au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
| Proposition n° 8 : Faciliter le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux
| Proposition n° 9 : Inciter les États membres au Conseil à examiner la conformité de toute initiative européenne aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, en amont de sa négociation
| Proposition n° 10 : Rétablir un poste de vice-président de la Commission européenne chargé de la simplification et de la subsidiarité
Tenir compte davantage de la diversité des États membres
| Proposition n° 11 : Veiller au respect de la diversité linguistique et de la place du français
| Proposition n° 12 : Mieux prendre en compte la spécificité des territoires, notamment ultra-marins
