Le 10 juillet 2024, les sénateurs Cédric VIAL, Catherine MORIN-DESAILLY, Roger KAROUTCHI et Laurent LAFON ont déposé au Sénat une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.
La problématique
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 a entraîné la mise en place dans l’urgence d’un financement de celui-ci par l’affectation d’une fraction de la TVA. Ce dispositif ne pourra toutefois pas être maintenu dans le budget de l’État pour l’année 2025.
En effet, l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 limite à partir du dépôt du projet de loi de finances pour 2025 les possibilités de recourir à un financement des organismes publics par des taxes affectées, conditionné désormais à un lien entre les missions de service public assurée par ces organismes et la nature de la ressource affectée
Alors que la commission des finances du Sénat avait soulevé cette difficulté dès le vote dans l’urgence de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public à l’été 2022, aucune mesure n’a été prise au cours des deux dernières années pour anticiper cette échéance.
Dans la première ébauche de son projet de loi de finances pour l’année 2025, le Gouvernement prévoit d’intégrer le financement de l’audiovisuel public dans les crédits budgétaires du texte, une option perçue comme moins protectrice qu’un dispositif dédié.
La proposition de loi
L’indépendance de l’audiovisuel public, qui inclut son indépendance financière, bénéficie à la fois d’une protection constitutionnelle et européenne.
La proposition de loi prévoit dès lors de sécuriser son mécanisme de financement en maintenant le système actuel qui fait l’objet d’un consensus.
Elle vise ainsi à créer une exception à la loi organique de 2001 en autorisant l’affectation d’une fraction d’un impôt d’État pour financer l’audiovisuel public.
Elle prévoit en outre un mécanisme spécifique de financement pour la chaîne franco-allemande ARTE.
La procédure législative
La commission des finances du Sénat a adopté le texte modifié le 16 octobre 2024. Elle a estimé que la mise en place d’un dispositif spécifique de financement pour la chaîne ARTE n’était pas nécessaire.
Le Sénat a adopté le texte modifié en première lecture le 23 octobre 2024.
L’Assemblée nationale a mis en place une commission spéciale pour l’examen du texte, qui a rendu son rapport le 13 novembre 2024. Elle a adopté le texte dans l’hémicycle dans les mêmes termes que le Sénat le 20 novembre 2024, ce qui a permis son adoption définitive.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre le 21 novembre 2024, a confirmé la conformité de la loi à la Constitution dans une décision du 12 décembre 2024.
La loi a été promulguée le 13 décembre 2024.
PROCÉDURE LÉGISLATIVE
| Sénat – 1ère lecture
] Adoption du texte modifié par la commission des finances du Sénat le 16 octobre 2024
] Adoption du texte dans l’hémicycle le 23 octobre 2024
| Assemblée nationale – 1ère lecture
] Adoption du texte modifié par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024
] Adoption définitive du texte dans l’hémicycle le 20 novembre 2024
| Loi promulguée le 13 décembre 2024
DOCUMENTS
| Le dossier législatif sur le site du Sénat
| Le rapport de la commission des finances du Sénat
| La synthèse du rapport de la commission des finances du Sénat
| La loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public du 13 décembre 2024