Le 26 avril 2023, les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias ont déposé au Sénat une proposition de loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Il s’agit d’un sujet sur lequel Catherine Morin-Desailly travaille depuis 2009, année d’adoption de la première loi d’espèce visant à la restitution de restes humains dont elle était à l’initiative. Elle visait à la restitution à la Nouvelle-Zélande de têtes maories conservées dans les collections du Museum d’histoire naturelle de Rouen.
La problématique
Plusieurs centaines d’établissements publics en France (musées, monuments, services d’archéologie, universités) comptent des restes humains dans leurs collections. Il s’agit de collections sensibles qui nécessitent une vigilance particulière. Le code civil, qui prévoit que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », commande un traitement respectueux, digne et décent de ces pièces.
La convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones imposent également de prendre en compte les représentations culturelles qui sont celles du lieu d’origine des restes humains.
Si une vaste majorité des restes humains conservés dans les collections publiques émane de France, une partie est d’origine étrangère, principalement européenne. Une part minoritaire provient d’anciennes colonies. Une très grande partie des collections extra-occidentales se trouve aujourd’hui au Musée de l’Homme, qui relève du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
L’essentiel des restes provient de fouilles archéologiques. Mais les collections comportent également des pièces collectées dans des conditions désormais jugées inacceptables (trophées de guerre, vols, pillages, profanations de sépulture) et incompatibles avec le principe de respect de la dignité de la personne humaine qui leur est dû. Un certain nombre d’États étrangers en demandent par ailleurs la restitution afin d’organiser des rites funéraires sur leur terre d’origine.
Or, de telles restitutions sont rendues impossibles par le principe d’inaliénabilité du domaine public. Si le déclassement des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public est, en principe, possible, le code du patrimoine réserve cette procédure aux seuls biens relevant des collections des musées de France qui ont perdu leur intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique. Il est impossible d’y recourir pour faire sortir des collections des restes humains, puisqu’ils conservent un intérêt en tant que vestige de l’histoire de l’humanité, ainsi qu’une valeur scientifique pour le lancement de nouvelles recherches.
Jusqu’ici, seules deux lois, résultant chacune d’une initiative sénatoriale, ont été adoptées afin de permettre des restitutions ponctuelles de restes humains. L’objectif de cette proposition de loi est de définir un cadre juridique clair permettant de simplifier de telles restitutions
La proposition de loi
La proposition de loi crée, au sein du code du patrimoine, une dérogation de portée générale au principe d’inaliénabilité. Elle autorise l’État et les collectivités territoriales à faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d’État, sur la base d’un rapport établi par le ou les ministères de tutelle des établissements concernés, des restes humains identifiés comme étant issus du territoire d’un État étranger dans le but de les lui restituer.
La procédure est avant tout motivée par le souci de garantir le respect de la dignité de la personne humaine et le respect des cultures et croyances des autres peuples. Elle concerne exclusivement des restes humains dont l’ancienneté est inférieure à 500 ans, qui appartiennent à un groupe vivant dont la culture et les traditions restent actives, et dont la demande de restitution est portée par un État étranger. Elle n’est possible qu’à des fins funéraires tant il serait incohérent que la restitution se traduise par l’exposition des restes restitués dans l’État d’origine. Cette condition n’empêche cependant pas la constitution d’un mémorial.
Afin d’éviter que des restes humains qui ne correspondraient pas à la demande de l’État d’origine lui soient restitués, un comité scientifique, composé à parts égales de représentants français et de représentants de l’État demandeur, est chargé de vérifier l’identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci.
Le Parlement devrait être destinataire chaque année d’un rapport relatif à l’application de cette procédure de manière à lui permettre de contrôler l’action du Gouvernement, une fois qu’il lui aura délégué son pouvoir à autoriser la sortie de ces restes humains des collections publiques.
La procédure législative
La proposition de loi a d’abord été examinée en première lecture au Sénat. La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté le texte modifié le 8 juin 2023, sur la base du rapport présenté par Catherine Morin-Desailly. Le texte a ensuite été adopté en séance le 13 juin 2023. Le Gouvernement a par ailleurs engagée la procédure législative accélérée le 9 juin 2023.
Le texte a ensuite été examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté le texte le 7 novembre 2023, sur la base du rapport présenté par le député Christophe Marion. Il a été adopté en séance le 13 novembre 2023.
Conformément à la procédure accélérée, une commission mixte paritaire a été réunie. Elle a adopté le texte le 6 décembre 2023 sur la base du rapport présenté par Catherine Morin-Desailly et Christophe Marion.
À l’issue de l’examen de la proposition de loi par la commission mixte paritaire, plusieurs modifications apportées par le Sénat ont été conservées, notamment :
| le fait de circonscrire les restitutions à des finalités clairement définies afin de justifier les dérogations au principe d’inaliénabilité des collections (notamment sans élargir la faculté de restitution à celles répondant à des fins mémorielles) ;
| le renforcement de la transparence de la procédure de restitution et conférer au Parlement les moyens de la contrôler plus en amont les restitutions des restes humains. D’une part, en informant systématiquement le Parlement dès que des demandes de restitution portant sur des restes humains parviennent par au Gouvernement. D’autre part, en permettant au Parlement de comprendre les raisons qui auraient pu conduire le Gouvernement à s’écarter des conclusions du rapport du comité scientifique au moment de la restitution.
Le texte tel que voté par la commission mixte paritaire a fait l’objet d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023 et par le Sénat le 18 décembre 2023.
La loi a été promulguée le 26 décembre 2023.
PROCÉDURE LÉGISLATIVE
| Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 juin 2023
| Sénat – 1ère lecture
] Adoption du texte modifié et du rapport par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport le 8 juin 2023
] Adoption du texte en séance le 13 juin 2023
| Assemblée nationale – 1ère lecture
] Adoption du texte par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 7 novembre 2023
] Adoption du texte en séance le 13 novembre 2023
| Commission mixte paritaire
] Adoption du rapport et du texte le 6 décembre 2023
] Adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023
] Adoption définitive du texte par le Sénat le 18 décembre 2023
| Loi promulguée le 26 décembre 2023
DOCUMENTS
| Le dossier législatif sur le site du Sénat