Du 17 au 19 février, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi visant à transposer un certain nombre de disposition de la réglementation européenne en droit français. Ce type de texte vise à adapter notre droit interne aux législations européennes, dont Catherine Morin-Desailly a pointé l’emballement ces dernières années.

Dérive normative de l’Union européenne

Elle est ainsi la co-auteure d’un rapport rédigé au nom commission des affaires européennes du Sénat et publié en décembre 2024, qui met en évidence cette dérive normative de l’Union européenne.

Celle-ci suscite incompréhension et mécontentement de la part des citoyens. Une réduction du nombre de normes adoptées, en s’appuyant sur les principes de proportionnalité et de subsidiarité, apparaît aujourd’hui indispensable.

Il s’agit du cinquième de ce type examiné en cinq ans au Parlement. Il prévoit en outre la transposition de dispositions qui sont d’ores et déjà en cours de modification au niveau européen. Ainsi, le règlement sur l’intelligence artificielle (IA), entré en vigueur en août 2024 et en cours de déploiement, sera déjà prochainement révisé par un texte omnibus annoncé par la Commission européenne.

Mesures relatives à l’IA et aux collectivités

Sur cette disposition relative à l’intelligence artificielle, les sénateurs ont obtenu à l’occasion de l’examen du texte que le délai de mise en œuvre pour les collectivités, initialement prévu au 12 mai 2026, soit repoussé au 12 mai 2027.

Ils ont par ailleurs imposé au Gouvernement la mise en place d’un plan d’accompagnement des collectivités en lien avec les associations d’élus, dans une logique d’équité territoriale.

Intervention de Catherine Morin-Desailly à la tribune à l’occasion de la discussion générale sur le texte le 17 février

DOCUMENTS
| Le dossier législatif sur le site du Sénat
| Le rapport de la Commission des Affaires économiques – synthèse
| La page dédiée au rapport sur la dérive normative de l’UE
| La synthèse du rapport sur la dérive normative de l’UE