Ce mercredi 21 janvier, Catherine Morin-Desailly a présenté au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat le rapport sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’états qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, texte pour lequel elle est rapporteure. Elle a par ailleurs déposé six amendements remaniant en profondeur le cadre proposé.
Ce projet de loi a pour objet de faciliter le retour des biens culturels, présents dans les collections des musées français et acquis illicitement entre 1815 et 1972, vers leur territoire d’origine. Il mettra ainsi fin à la pratique des lois dites d’espèce, selon lequel une loi spécifique à chaque restitution de bien appartenant aux collections publiques, doit être votée par le Parlement, en application du principe d’inaliénabilité. Cela avait été le cas en 2010, lors du vote de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly sur la restitution des têtes Maories à la Nouvelle-Zélande.
Le texte vise en effet à établir une procédure unique et transparente pour les demandes de restitution de biens culturels émanant d’Etats étrangers, auxquelles peuvent être confrontés nos grands musées nationaux mais aussi les musées gérés par les collectivités dans nos territoires.
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