Ce mercredi 4 décembre, les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Jean-François Rapin et Didier Marie ont présenté au nom de la commission des affaires européennes du Sénat le rapport d’information sur la proposition de résolution européenne appelant à l’application stricte des règles européennes encadrant le numérique et au renforcement des conditions d’une réelle souveraineté numérique européenne. Le rapport a été adopté à l’unanimité par la commission.
Selon ce rapport, la dérive normative de l’Union européenne découle d’un volontarisme fort des instances européennes dans l’adoption de normes communes face auquel il n’existe aucun frein institutionnel suffisant. Alors que cette problématique est pointée depuis de nombreuses années par les Etats membres de l’UE, les réponses apportées par celle-ci ne sont pas à la hauteur des enjeux associés.
Suivant les propositions de Catherine Morin-Desailly, Jean-François Rapin et Didier Marie, la commission des affaires européennes appelle en particulier les institutions européennes à :
| Ne légiférer que si nécessaire et dans le respect des compétences des États membres
| Légiférer mieux : pour une législation sobre et de qualité
| Mobiliser tous les acteurs pouvant contribuer au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
| Tenir compte davantage de la diversité des États membres
La dérive normative de l’UE contribue de manière significative à la complexification des procédures administratives et des normes au niveau national et local. Elle entrave ainsi les politiques publiques, notamment celles menées par nos collectivités dans les territoires.
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