Le 28 janvier 2026, Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour la commission de la culture du Sénat, sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, est intervenue lors de la discussion générale du texte.
Sur sa proposition, le texte a profondément évolué afin de poser un cadre juridique clair et transparent pour la restitutions des biens culturels :
- le bornage chronologique a été modifié afin d’améliorer la cohérence et la portée symbolique du texte,
- la consultation sur chaque demande de restitution, d’une commission nationale permanente et d’un comité scientifique bilatéral constitué au cas par cas a été rendue obligatoire,
- les modalités d’information du Parlement sur les demandes de restitution ont été prévues.
Le Sénat a adopté le texte, il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.
Lien du texte adopté par le Sénat