Le Sénat a achevé hier soir l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet en l’adoptant à une très large majorité, seul le groupe communiste s’étant abstenu.
Ce projet, qui vient dans le prolongement d’un processus entamé il y a quelques mois qui a abouti à la signature par l’ensemble des professionnels des « accords de l’Élysée », vise à mettre en place une réponse graduée face au piratage des œuvres sur Internet. Nous sommes parvenus à un texte constructif privilégiant la prévention et la pédagogie, évitant ainsi les écueils que nous avions connus lors des débats sur la loi Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (texte que je n’avais pas voté car vu le dispositif pénal proposé il faisait de tout internaute un délinquant) et nous avons trouvé un juste équilibre entre les devoirs mais aussi les devoirs des internautes. Les amendements que j’ai présenté et qui ont été adoptés, visant à ce que l’Hadopi motive les recommandations qu’elle envoie aux internautes, interdisant la « double peine » ou garantissant réellement une riposte graduelle vont dans ce sens. Nous avons également prévu que les internautes pourraient adresser leurs observations à l’Hadopi, afin de contester une recommandation. Finalement, dans l’ensemble, le projet de loi a sécurisé la procédure pour garantir les droits de la défense.
Le Sénat a voulu par ailleurs envoyer un signe positif aux internautes en rééquilibrant le texte en faveur du développement de l’offre légale de films et de musique en ligne conformément à l’esprit des accords de l’Elysée. Deux avancées majeures ont été obtenues par mon groupe :
– la première favorise l’interopérabilité en invitant les professionnels de la musique à supprimer l’ensemble des verrous numériques qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux.
– la seconde incite fortement les professionnels à raccourcir la chronologie des médias (sortie en salle d’un film, puis en VOD et enfin en DVD). Il leur fixe ainsi une date butoir de négociation. Au-delà du 31 mars 2009, un décret définira le délai applicable à l’exploitation des films.
Cela me semble nécessaire pour que les industries culturelles s’adaptent aux pratiques liées à l’Internet car sinon c’est tout un pan de la création qui sera demain menacé. De nouveaux modèles économiques porteurs pour la création émergent, un monde nouveau s’ouvre. Nous ne devons pas en avoir peur mais nous donner les moyens de réguler cet univers numérique. II faut garantir un juste équilibre entre les droits légitimes des auteurs, sans lesquels il ne saurait y avoir de création artistique et culturelle, et les droits des citoyens à l’accès, au partage et à la diffusion de la culture, des savoirs et de l’information que permet ce formidable espace de liberté qu’est internet.