En commission des affaires européennes, j’ai fait adopter  une proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

La  directive sur la gestion collective des droits présente un double objectif :

• Fixer des règles de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins ;
• Créer un cadre juridique favorable au développement, dans le domaine de la musique, de la délivrance de licences multiterritoriales et multi-répertoires par les sociétés de gestion collective.

Mais ce texte suscite une double interrogation au regard du principe de subsidiarité. En effet, ce principe impose que les décisions prises dans l’Union européenne le soient au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens.

Or dans le cas de cette directive on peut se demander si :

• L’harmonisation poussée des règles applicables aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur est bien fondée               
  
  
• La création d’une autorité spécifique pour l’application des normes européennes relatives à l’attribution de licences multiterritoriales est bien nécessaire