Nous avons entamé hier l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public. Ce texte vise à mettre à disposition, gratuitement, des terrains disponibles de l’État ; à relever de 20 à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux et à multiplier par cinq des « pénalités » à l’encontre des communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logement social.

Sur le fond, avec mes collègues centristes, si nous sommes bien conscients que le logement est un réel problème pour beaucoup de français, nous ne partageons pas le diagnostic du Gouvernement. Nous préconisons plutôt d’agir sur tous les leviers : offre HLM, offre locative privée et accession à la propriété.

Sur la forme, nous avons protesté contre les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner ce texte. En effet, pour la première fois depuis la révision constitutionnelle de 2008, nous allons examiner le texte du Gouvernement, et non celui de notre commission ce qui induit que nous n’avons pas pu sérieusement travailler en profondeur ce texte ni parfaitement exercer notre droit d’amendement. Contre ce manque de respect pour notre Haute-Assemblée, nous avons déposé une motion de renvoi en commission afin de bénéficier d’un réel  temps de travail et de réflexion sur une question si cruciale pour tous les citoyens !