Communiqué de presse

Paris, le 26 juin 2020

Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime (Union Centriste), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et vice-présidente du groupe d’études numérique, salue la décision du gouvernement de recourir finalement à un appel d’offres pour l’hébergement des données collectées par la plateforme Health Data Hub dont la gestion a été confiée au cloud de Microsoft à l’automne dernier dans les conditions opaques et sans créer un appel d’offres spécifique.

A l’occasion du débat sur l’application StopCovid qui s’est tenu le 27 mai dernier au Sénat, la sénatrice, spécialiste des questions de souveraineté pour avoir commis plusieurs rapports, a interpellé le secrétaire d’Etat chargé du numérique, Cédric O, sur les raisons qui ont conduit au choix d’un GAFAM au détriment de toute autre entreprise française ou européenne.

La présidente de la commission a rappelé que des spécialistes avaient alerté dès novembre 2019 sur les risques entrainés par la sous-traitance des données de santé des Français par une entreprise extraeuropéenne, tombant du coup sous la coupe de la législation américaine comme l’a rappelé la CNIL dans sa communication du 11 juin 2020 sur la plateforme des données de santé. « Je regrette que cette alerte n’ait pas été entendue plus tôt et qu’il ait fallu que la question soit explicitement posée au Parlement pour avoir le vrai débat et faire bouger les lignes » indique Catherine Morin-Desailly.

Ce n’est pas la première fois que la sénatrice de la Seine-Maritime alerte sur les risques d’atteinte à la souveraineté des données des Français, ayant déjà sensibilisé le ministre de l’Education nationale sur la question.

« Il faut mesurer ce que représente, pour ces entreprises américaines déjà monopolistiques, à terme, le marché de la donnée de santé en Europe. Celles-ci capitalisent déjà  sur le développement du secteur assurantiel, un marché à terme extrêmement rentable » s’inquiète la présidente de la commission de la culture.

Le choix du gestionnaire de ces plateformes est donc un choix lourd et de facto irréversible, plus qu’un choix technique, comme l’a argumenté le secrétaire d’Etat en séance. C’est en réalité un choix politique, notamment un choix de politique industrielle qui devrait miser sur nos entreprises européennes, respectueuses de notre législation, qui ne demandent qu’à accompagner de tels projets de développement importants pour les administrations et pour l’ensemble du pays. Leurs compétences et leur force d’adaptation sont réelles. On argumente toujours du contraire.

Catherine Morin-Desailly rappelle que « depuis toujours, les Américains ont eu pour stratégie d’aider massivement leur écosystème technologique via la commande publique, les crédits fédéraux et la défiscalisation. Il est aujourd’hui stratégique d’assumer une préférence communautaire en la matière, tout particulièrement pour des données aussi sensibles que les données de santé des Français ».

Si la sénatrice salue la marche arrière opérée pour procéder in fine à un appel d’offres, ce qui est un début, elle alerte sur les conditions énoncées dans ce cadre qui doivent réinterroger les fondamentaux et les obligations fortes en matière de traitement des données. Si les conditions sont rédigées de manière à ce qu’on ne puisse faire appel qu’à Microsoft, cet appel d’offres sera biaisé donc totalement inutile.

Contact :

Rouen – 02 35 15 38 30 ou  as.deschamps@clb.senat.fr

Paris – 01 42 34 29 95 ou c.morin-desailly@senat.fr