question \u00e9crite<\/a>, Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation socio-\u00e9conomique des entreprises de coiffure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00ab\u00a0Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation socio-\u00e9conomique des entreprises de coiffure. Celles-ci, actrices phares de l’\u00e9conomie de proximit\u00e9 et cr\u00e9atrices de lien social dans une ville, s’inqui\u00e8tent de l’avenir de leur m\u00e9tier face \u00e0 plusieurs contraintes.<\/p>\n\n\n\n
En effet, les entreprises de coiffure sont soumises \u00e0 l’inflation, la hausse des prix de l’\u00e9nergie et des charges tr\u00e8s lourdes. Elles d\u00e9plorent \u00e9galement des contraintes administratives toujours plus nombreuses. En outre, elles doivent faire face au d\u00e9veloppement de pratiques d\u00e9loyales : installations ill\u00e9gales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autoris\u00e9s, dissimulations de personnel…<\/p>\n\n\n\n
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend d\u00e9velopper les contr\u00f4les \u00e0 l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la l\u00e9gislation en vigueur, contr\u00f4les pourtant garantis au moment de la suppression du brevet professionnel de 1946, et ainsi soutenir un secteur d’activit\u00e9 cr\u00e9ateur d’emplois.\u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n
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Le gouvernement a r\u00e9pondu le 28 ao\u00fbt 2025 : <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation \u00e9conomique des entreprises de proximit\u00e9, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilis\u00e9 pour faire respecter la r\u00e9glementation encadrant l’activit\u00e9 dans le secteur de la coiffure. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l’activit\u00e9 de barbier rel\u00e8ve \u00e9galement en France du secteur de la coiffure et est soumise aux m\u00eames exigences en mati\u00e8re de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer l\u00e9galement l’activit\u00e9 de barbier, il est n\u00e9cessaire de poss\u00e9der un dipl\u00f4me reconnu et enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles d’un niveau au moins \u00e9gal au certificat d’aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activit\u00e9 \u00e0 domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option \u00ab Coupe homme et entretien du syst\u00e8me pilo-facial \u00bb. Une exp\u00e9rience professionnelle de 3 ans peut \u00e9galement permettre d’acc\u00e9der \u00e0 la profession, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 121-1 \u00e0 R. 121-4 du code de l’artisanat. Les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), enqu\u00eateurs au sein des directions d\u00e9partementales de la protection des populations, diligentent r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les de salons de coiffure et barbiers afin de v\u00e9rifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L’emploi de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re ne rel\u00e8ve pas de leur comp\u00e9tence mais de celle des agents dont la liste figure \u00e0 l’article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contr\u00f4le de l’inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l’activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e n’est pas exerc\u00e9e par ou sous le contr\u00f4le effectif et permanent d’une personne qualifi\u00e9e, la sanction encourue est une amende p\u00e9nale de 7 500euros, avec fermeture d’\u00e9tablissement et publicit\u00e9 de la sanction prononc\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, en application des articles L. 151-2 \u00e0 L. 151-4 du code de l’artisanat. Les contr\u00f4les diligent\u00e9s par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on conjointe et organis\u00e9e avec ces autres administrations, dans le cadre de comit\u00e9s op\u00e9rationnels d\u00e9partementaux anti-fraude. Aux diff\u00e9rents \u00e9chelons, locaux et nationaux, la DGCCRF – en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises qui r\u00e9glemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour r\u00e9guler ce secteur. Des \u00e9changes ont lieu \u00e0 ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l’Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d’\u00eatre apport\u00e9e en 2025. De nombreux contr\u00f4les seront diligent\u00e9s sur l’ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, \u00e0 l’instar des salons de coiffure, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une d\u00e9rogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent n\u00e9anmoins, sous certaines conditions, employer des salari\u00e9s le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation pr\u00e9fectorale (article L. 3132-20 du m\u00eame code) ou dans le cadre des d\u00e9rogations g\u00e9ographiques pr\u00e9vues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l’absence d’une telle d\u00e9rogation, rien n’interdit l’ouverture de ces \u00e9tablissements le dimanche, \u00e0 condition qu’aucun salari\u00e9 n’y travaille et sous r\u00e9serve qu’aucun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture ne soit pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les services de l’\u00c9tat exercent un contr\u00f4le sur l’ensemble des \u00e9tablissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux r\u00e8gles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constat\u00e9 par l’inspection du travail, l’employeur s’expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l’article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d’amende \u00e0 15 000 euros en cas de r\u00e9cidive. Enfin, concernant les contraintes r\u00e9glementaires, le gouvernement travaille actuellement \u00e0 un projet de loi Simplification de la vie \u00e9conomique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l’encadrement du d\u00e9p\u00f4t de garantie ou encore la d\u00e9finition des locaux concern\u00e9 par le droit de pr\u00e9emption.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Lien<\/a> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le 10 juillet 2025, Catherine Morin-Desailly a interrog\u00e9, dans le cadre d’une question \u00e9crite, Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation socio-\u00e9conomique des entreprises de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1610,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-1563","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-au-gouvernement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1563","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1563"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1563\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1564,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1563\/revisions\/1564"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1610"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1563"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1563"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1563"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}