<\/p>\n\n\n\n
Le 22 mai 2025, Catherine Morin-Desailly a interrog\u00e9, dans le cadre d’une question \u00e9crite, Mme la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 budg\u00e9taire et le calendrier du Pacte en faveur de la haie. <\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de Mme la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 budg\u00e9taire et le calendrier du Pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la r\u00e9silience des territoires avec la haie.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2025 ont conduit \u00e0 l’augmentation de 20 millions d’euros de l’enveloppe du Plan haies, portant ainsi son budget \u00e0 45 millions d’euros. Cependant, d’apr\u00e8s les retours des acteurs concern\u00e9s, ce montant risque aujourd’hui d’\u00eatre remis en question du fait de la fongibilit\u00e9 de l’enveloppe \u00ab Planification \u00e9cologique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Une baisse budg\u00e9taire qui, si elle \u00e9tait act\u00e9e, interpellerait au regard de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le Parlement \u00e0 travers le vote de la loi de finances initiale. Cette situation interroge \u00e9galement compte tenu des objectifs chiffr\u00e9s inscrits dans le Pacte haie et dans la loi n\u00b0 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainet\u00e9 alimentaire et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture. Un soutien budg\u00e9taire ambitieux dans la dur\u00e9e est n\u00e9cessaire pour atteindre les plus de 50 000 km de haies en 2030, pr\u00e9vus par ces deux textes.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, le Pacte en faveur de la haie pr\u00e9voyait \u00e0 son lancement en 2024, un engagement \u00e0 110 millions d’euros pour au moins trois ans. En parall\u00e8le de cette baisse de budget, un report de la publication des appels \u00e0 projets serait \u00e9galement envisag\u00e9 par le Gouvernement. Initialement pr\u00e9vus au printemps 2025, ils seraient d\u00e9sormais lanc\u00e9s en juillet 2025 au plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Ce report fragiliserait la mise en oeuvre du Pacte, qui n\u00e9cessite notamment pour les agriculteurs d’anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait \u00e9galement en difficult\u00e9 les structures de terrain (op\u00e9rateurs de l’arbre et de la haie, techniciens, f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs, chambres d’agriculture…) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l’\u00c9tat, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable.<\/p>\n\n\n\n Alors que le Pacte montre de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats sur le terrain, avec une consommation de la totalit\u00e9 de l’enveloppe pr\u00e9vue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement p\u00e9nalisants. <\/p>\n\n\n\n Le gouvernement a r\u00e9pondu le 10 juillet 2025 : <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Le minist\u00e8re de l’agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire accorde une attention toute particuli\u00e8re aux haies et \u00e0 la restauration de leur lin\u00e9aire. Elles sont une composante essentielle de la diversit\u00e9 et de l’identit\u00e9 des paysages fran\u00e7ais. Elles rendent de multiples services \u00e0 l’agriculture, \u00e0 la nature et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 : habitat naturel pour de nombreuses esp\u00e8ces, corridor \u00e9cologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre (GES) et \u00e9l\u00e9ment patrimonial et paysager. Elles sont \u00e0 la crois\u00e9e des enjeux de production, de transition de l’agriculture face aux d\u00e9fis environnementaux dont la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et la lutte contre le changement climatique. La planification \u00e9cologique est cruciale pour limiter les \u00e9missions de GES du secteur agricole, renforcer la souverainet\u00e9 alimentaire et adapter l’agriculture aux cons\u00e9quences du changement climatique. La France vise ainsi l’atteinte des objectifs environnementaux fix\u00e9s au niveau international et europ\u00e9en et une r\u00e9silience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C’est en ce sens qu’a \u00e9t\u00e9 construit le pacte en faveur de la haie qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la planification \u00e9cologique en septembre 2023. Il s’agit d’un engagement fort de l’\u00c9tat dans la dur\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer et \u00e0 engager le plus grand nombre d’acteurs concern\u00e9s par les haies. En 2024, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’agriculture a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une hausse in\u00e9dite de ses moyens budg\u00e9taires pour d\u00e9ployer la planification \u00e9cologique. En 2025, les moyens d\u00e9di\u00e9s aux dispositifs d’investissement en faveur des haies s’inscriront dans la trajectoire de ma\u00eetrise des comptes publics. Il convient n\u00e9anmoins de rappeler qu’un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne d\u00e9pendent pas de moyens compl\u00e9mentaires sur le budget de l’\u00c9tat. Pour aboutir \u00e0 l’objectif de 50 000 kilom\u00e8tres de haies suppl\u00e9mentaires d’ici 2030 fix\u00e9 par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu’elles soient agricoles ou non agricoles. En application des diff\u00e9rentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s’assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l’\u00e9cor\u00e9gime de la politique agricole commune a \u00e9t\u00e9 tripl\u00e9 pour les agriculteurs qui g\u00e8rent durablement les haies en passant de 7 \u00e0 20 euros d\u00e8s la campagne 2025. L’article 37 de la loi n\u00b0 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainet\u00e9 alimentaire et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime juridique protecteur de la haie de mani\u00e8re \u00e0 encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s’agit d’un r\u00e9gime plus simple et harmonis\u00e9 d’application des r\u00e9glementations existantes qui s\u00e9curise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d’information et d’instruction sur les haies, ainsi qu’un observatoire de la haie, compl\u00e8teront -en application de la loi- ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d’instruction permettra de gagner en lisibilit\u00e9 et en coh\u00e9rence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux prot\u00e9ger et valoriser les haies \u00e0 l’\u00e9chelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d’identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des donn\u00e9es et cr\u00e9er un r\u00e9f\u00e9rentiel cartographique national.\u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 22 mai 2025, Catherine Morin-Desailly a interrog\u00e9, dans le cadre d’une question \u00e9crite, Mme la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 budg\u00e9taire et le calendrier du Pacte en faveur de la haie. \u00ab\u00a0Mme Catherine Morin-Desailly […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1598,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-1597","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-au-gouvernement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1597","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1597"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1597\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1599,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1597\/revisions\/1599"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1598"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1597"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1597"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1597"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l’engagement d’une enveloppe budg\u00e9taire de 45 millions d’euros, et si un calendrier rapide et clair de publication des appels \u00e0 projets du Pacte sera pr\u00e9sent\u00e9, afin de s\u00e9curiser la planification des plantations pour l’hiver 2025-2026.\u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n