<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Le 20 f\u00e9vrier 2025, Catherine Morin-Desailly a interrog\u00e9, dans le cadre d’une question \u00e9crite, Mme la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles sur l’application de la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi. <\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles sur l’application de la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi qui pr\u00e9voit la mise en place d’une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective obligatoire ainsi que la prise en charge d’une partie des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour les travailleurs handicap\u00e9s des \u00e9tablissements et services d’aide par le travail (ESAT) \u00e0 compter du 1er juillet 2024.<\/p>\n\n\n\n Si cette r\u00e9forme est officiellement en vigueur depuis le 1er juillet 2024, certains d\u00e9crets d’application permettant d’en d\u00e9finir les modalit\u00e9s n’ont \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. D\u00e8s lors, les structures sont dans l’impossibilit\u00e9 de mettre en place ces deux mesures au b\u00e9n\u00e9fice des personnes handicap\u00e9es qui travaillent en leur sein.<\/p>\n\n\n\n Elle souhaite par cons\u00e9quent savoir quand ces d\u00e9crets seront publi\u00e9s afin que ces personnes puissent effectivement b\u00e9n\u00e9ficier des droits nouveaux pr\u00e9vus par la loi du 18 d\u00e9cembre 2023.\u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le gouvernement a r\u00e9pondu le 10 avril 2025 : <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Le plan de transformation des Etablissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) impuls\u00e9 en 2021 par les pouvoirs publics, en concertation avec les repr\u00e9sentants du secteur, vise \u00e0 cr\u00e9er les conditions d’une dynamique de parcours au b\u00e9n\u00e9fice des personnes en situation de handicap orient\u00e9es et accueillies en ESAT et \u00e0 renforcer leurs droits sociaux. La mise en oeuvre du plan a donn\u00e9 lieu depuis 2022 \u00e0 l’adoption de plusieurs dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires : – la loi 3DS du 21 f\u00e9vrier 2022 et les d\u00e9crets des 13 et 22 d\u00e9cembre 2022 modifiant le code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que le code du travail et consistant, notamment, \u00e0 permettre aux travailleurs d’exercer simultan\u00e9ment une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel en milieu prot\u00e9g\u00e9 et une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 temps partiel, \u00e0 leur ouvrir de nouveaux droits individuels et collectifs ; – l’article 14 de la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi, dont l’objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicap\u00e9s accompagn\u00e9s par environ 1 500 ESAT de b\u00e9n\u00e9ficier de l’essentiel des droits individuels et collectifs des salari\u00e9s et d’\u00eatre ainsi \u00ab assimil\u00e9s salari\u00e9s \u00bb tout en restant usagers d’une structure m\u00e9dico-sociale et titulaires d’un contrat qui n’a pas la nature d’un contrat de travail ; ce qui leur permet de ne pas \u00eatre sous la subordination juridique de l’ESAT et d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre le licenciement. Les nouveaux droits reconnus aux travailleurs d’ESAT par l’article 14 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2023 couvrent un large champ : – l’inscription de \u00ab droits collectifs fondamentaux \u00bb dans le CASF : le droit syndical et le droit de gr\u00e8ve, le droit d’alerte et de retrait, ainsi que le droit d’expression directe et collective ; – le renforcement de l’association aux travaux du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) de l’ESAT de repr\u00e9sentants de l’instance mixte usagers-salari\u00e9s sp\u00e9cifique aux ESAT ; – la prise en charge des frais de transports domicile-travail ; – l’extension du b\u00e9n\u00e9fice des titres-restaurant et des ch\u00e8ques-vacances ; – le b\u00e9n\u00e9fice d’une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Le projet de d\u00e9cret en Conseil d’Etat d’application de la loi du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi comporte diff\u00e9rentes dispositions relatives aux personnes handicap\u00e9es orient\u00e9es en milieu prot\u00e9g\u00e9. Ainsi, le d\u00e9cret d\u00e9finit les modalit\u00e9s et droits ouverts dans le cadre du parcours renforc\u00e9 en emploi pour les travailleurs qui acc\u00e8dent au milieu ordinaire de travail \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode en ESAT. Le parcours renforc\u00e9 vise \u00e0 diversifier les parcours professionnels et fait l’objet d’une formalisation associant l’ESAT, l’employeur et le travailleur. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la convention d’appui qui permet, notamment, de b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement m\u00e9dico-social et professionnel, ainsi que du droit au retour en milieu prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l’issue d’un contrat de travail. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement les nouveaux droits individuels et collectifs de ces travailleurs au titre de la convergence de leur statut avec celui de salari\u00e9, en particulier les r\u00e8gles de fonctionnement de l’instance mixte usagers-salari\u00e9s, ainsi que le mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l’instance mixte aux r\u00e9unions du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l’\u00e9tablissement ou du service. Il d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire pour les travailleurs en ESAT. Il pr\u00e9voit ainsi les conditions de dispense de l’adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 la couverture collective et la mise en place d’une compensation par l’Etat d’une partie de la cotisation de l’ESAT. A cet \u00e9gard, et conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 d’accompagner et de soutenir financi\u00e8rement les ESAT dans la mise en oeuvre des mesures du plan, le Parlement et le Gouvernement se sont fortement mobilis\u00e9s. Ainsi, la loi de finances pour 2025 comporte une mesure nouvelle et p\u00e9renne \u00e0 hauteur de 18 millions d’euros (P157 mission SIEC) permettant, \u00e0 compter de 2025, une compensation financi\u00e8re de la moiti\u00e9 de la d\u00e9pense de l’ESAT pour la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de ses travailleurs. Par ailleurs, le Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) est reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d’euros, qui pourra \u00eatre abond\u00e9e par des cr\u00e9dits du fonds d’intervention r\u00e9gional \u00e0 la main des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Un cahier des charges national est en cours de r\u00e9daction et permettra aux ARS de lancer un appel \u00e0 projet aupr\u00e8s des 1500 ESAT. Enfin, des conventions pluriannuelles 2025-2027 entre l’Etat et l’Op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (OPCO) Sant\u00e9 ou avec l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier pour la centaine d’ESAT publics, d\u00e9finissent des orientations strat\u00e9giques pour la formation et la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des travailleurs, ainsi que des modalit\u00e9s de financement des formations suivies. L’Etat soutient significativement dans ce cadre les ESAT, en compensant les 2\/3 des contributions vers\u00e9es aux OPCO et Organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) signataires (soit pr\u00e8s de 10 millions d’euros en ann\u00e9e pleine \u00e0 la charge du budget de l’Etat). Ces diff\u00e9rentes mesures de soutien financier des ESAT permettent d’accompagner la mise en oeuvre du plan ESAT, notamment de nouveaux droits pour leurs travailleurs, conform\u00e9ment aux engagements pris lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap d’avril 2023, qui s’inscrivent dans le cadre de l’application de la convention de l’organisation des Nations unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es et contribuent \u00e9galement \u00e0 la mise en oeuvre du droit de l’Union europ\u00e9enne, ainsi qu’\u00e0 la prise en compte de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union europ\u00e9enne sur les personnes handicap\u00e9es accueillies en ESAT.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 20 f\u00e9vrier 2025, Catherine Morin-Desailly a interrog\u00e9, dans le cadre d’une question \u00e9crite, Mme la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles sur l’application de la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi. \u00ab\u00a0Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre du travail, de la sant\u00e9, des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1601,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-1600","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-au-gouvernement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1600","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1600"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1600\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1621,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1600\/revisions\/1621"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1601"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1600"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1600"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}