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Le 31 mars 2026, Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des risques auxquels les expose les r\u00e9seaux sociaux, est intervenue lors l’examen du texte au S\u00e9nat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n D’apr\u00e8s le rapport de la S\u00e9natrice, le S\u00e9nat a modifi\u00e9 le texte qui pr\u00e9voyait une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d’acc\u00e8s aux moins de 15 ans \u00e0 tous les r\u00e9seaux sociaux. <\/p>\n\n\n\n La commission a, en effet, estim\u00e9 que l’interdiction \u00ab s\u00e8che \u00bb d’acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux pour les mineurs de quinze ans, pr\u00e9vue par l’article premier, pr\u00e9sentait un risque d’inconstitutionnalit\u00e9 au regard des droits des enfants et des adolescents et ne respectait pas le principe de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, deux r\u00e9serves mises en avant par le Conseil d’\u00c9tat dans son avis rendu sur ce texte. <\/p>\n\n\n\n Sur proposition de Catherine Morin-Desailly, la commission a donc adopt\u00e9 un amendement qui pr\u00e9voit la d\u00e9finition par arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s consultation de l’autorit\u00e9 publique fran\u00e7aise de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique (Arcom), des services de r\u00e9seaux sociaux interdits en raison de leur caract\u00e8re nocif pour l’\u00e9panouissement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents – les autres r\u00e9seaux sociaux restant accessibles aux mineurs de quinze ans, sous r\u00e9serve d’une autorisation parentale.<\/p>\n\n\n\n Le texte pr\u00e9voit aussi une interdiction des portables au lyc\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n L’examen du texte se poursuivra dans le cadre d’une commission mixte paritaire. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n