<\/p>\n\n\n\n
Madame le Maire, Monsieur le Maire,<\/p>\n\n\n\n
Ch\u00e8re coll\u00e8gue, cher coll\u00e8gue,<\/p>\n\n\n\n
Le 23 octobre dernier, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 d\u00e9finitivement et \u00e0 une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 (308 voix pour et 8 contre) la proposition de loi relative \u00e0 l\u2019accueil des gens du voyage et \u00e0 la lutte contre les installations illicites largement issue des propositions de mon coll\u00e8gue s\u00e9nateur centriste Lo\u00efc HERVE. Ce texte sera donc promulgu\u00e9 dans les semaines \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n
Ce texte \u00e9tait tr\u00e8s attendu par les collectivit\u00e9s territoriales, qui se retrouvent souvent d\u00e9munies, faute d\u2019un cadre l\u00e9gislatif coh\u00e9rent et de moyens mat\u00e9riels et financiers adapt\u00e9s, face aux conditions d\u2019installation des gens du voyage. Nous le savons, nombre d\u2019entre elles ont d\u00e9j\u00e0 investi beaucoup pour structurer et encadrer l\u2019accueil des gens du voyage au sein des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux. Le S\u00e9nat, repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales, a entendu la d\u00e9tresse des \u00e9lus locaux qui, souvent, sont directement confront\u00e9s aux difficult\u00e9s engendr\u00e9es par certaines installations illicites.<\/p>\n\n\n\n
A cet \u00e9gard, la proposition de loi relative \u00e0 l\u2019accueil des gens du voyage renforce les sanctions en cas d\u2019installation illicite sur le terrain d\u2019autrui. Les peines sont doubl\u00e9es, de six \u00e0 douze mois d\u2019emprisonnement et de 3750 \u00e0 7500 euros d\u2019amende. Ce cadre r\u00e9pressif est n\u00e9cessaire pour endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne mais doit s\u2019accompagner de mesures structurelles, essentielles pour garantir efficacement, au niveau local, la bonne gestion de ces installations.<\/p>\n\n\n\n
Le texte clarifie ainsi le r\u00f4le de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s et de leurs groupements et vise \u00e0 moderniser les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9vacuation des stationnements illicites. Il op\u00e8re \u00e0 ce titre une distinction entre les comp\u00e9tences des communes \u2013 pr\u00e9sence d\u2019une aire ou d\u2019un terrain d\u2019accueil sur leur territoire et participation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur financement \u2013 et des EPCI \u2013 am\u00e9nagement, entretien et gestion de ces aires et terrains. Il \u00e9tend \u00e9galement le pouvoir de police sp\u00e9ciale du stationnement de r\u00e9sidences mobiles aux maires des communes pourvues d\u2019une aire d\u2019accueil, et ce m\u00eame si l\u2019EPCI auquel elles appartiennent n\u2019a pas rempli l\u2019ensemble de ses obligations. La proposition de loi apporte par ailleurs de nouvelles garanties aux \u00e9lus locaux sur le contenu du sch\u00e9ma d\u00e9partemental.<\/p>\n\n\n\n
Elle cr\u00e9e en outre un m\u00e9canisme d\u2019information permettant aux autorit\u00e9s publiques d\u2019anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accueil des gens du voyage s\u2019est impos\u00e9 comme un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 qui engage notre responsabilit\u00e9 collective. C\u2019est pourquoi le S\u00e9nat a souhait\u00e9 d\u00e9finir les comp\u00e9tences et renforcer les moyens de r\u00e9pression des collectivit\u00e9s pour mieux les accompagner dans la lutte contre les installations illicites et assurer l\u2019accueil des gens du voyage conform\u00e9ment au cadre institu\u00e9 par la loi du 5 juillet 2000. <\/p>\n\n\n\n
Je reste naturellement \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n\n\n
Bien \u00e0 vous,<\/p>\n\n\n\n
Catherine MORIN-DESAILLY<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Madame le Maire, Monsieur le Maire, Ch\u00e8re coll\u00e8gue, cher coll\u00e8gue, Le 23 octobre dernier, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 d\u00e9finitivement et \u00e0 une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 (308 voix pour et 8 contre) la proposition de loi relative \u00e0 l\u2019accueil des gens du voyage et \u00e0 la lutte contre les installations illicites largement issue des propositions de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[48],"tags":[],"class_list":["post-1853","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-de-vous-moi"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1853","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1853"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1853\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1854,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1853\/revisions\/1854"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1853"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1853"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/catherine-morin-desailly.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1853"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}