<\/p>\n\n\n\n
Madame le Maire, Monsieur le Maire,<\/p>\n\n\n\n
Ch\u00e8re coll\u00e8gue, cher coll\u00e8gue,<\/p>\n\n\n\n
Suite aux d\u00e9clarations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 17 millions de foyers verraient leur taxe d\u2019habitation progressivement dispara\u00eetre<\/strong>. D\u00e8s cette ann\u00e9e, 80% des m\u00e9nages connaitront une baisse de l\u2019ordre de 30% de leur taxe d\u2019habitation soit 170 en 2018 et 550 euros \u00e0 partir de 2020.<\/p>\n\n\n\n Le produit de la taxe d\u2019habitation s\u2019\u00e9levait \u00e0 21,7 milliards d\u2019euros en 2016 et repr\u00e9sentait pr\u00e8s de 34% des recettes fiscales des communes et des EPCI<\/strong>. En 2020, la suppression de la taxe d\u2019habitation, conjugu\u00e9e \u00e0 la perte du montant des compensations d\u2019exon\u00e9ration (1,7 milliard d\u2019euros), pourrait repr\u00e9senter un manque \u00e0 gagner pour les collectivit\u00e9s de 26,3 milliards d\u2019euros. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Gouvernement soutient qu\u2019il prendra en charge le co\u00fbt des d\u00e9gr\u00e8vements de la taxe d\u2019habitation sur la base des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017 afin de pr\u00e9server l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales. Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9forme globale de la fiscalit\u00e9 locale, les collectivit\u00e9s pourront librement fixer leur taux d\u2019imposition dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n Au total, le co\u00fbt de la suppression de la taxe d\u2019habitation atteindrait entre 10,3 milliards et 10,6 milliards d\u2019euros.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant-hier, le 13 novembre, notre groupe Union Centriste, par l\u2019interm\u00e9diaire de ma coll\u00e8gue s\u00e9natrice de l\u2019Aube Evelyne Perrot, a interpel\u00e9 le secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Action et des Comptes publics Olivier Dussopt afin d\u2019obtenir des clarifications sur le contenu de cette r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n J\u2019ai tenu \u00e0 vous tenir inform\u00e9s de cet \u00e9change au sein de notre h\u00e9micycle :<\/p>\n\n\n\n \u00ab \u00c0 une semaine de l’ouverture du 101e<\/sup> Congr\u00e8s des maires, ces derniers n’ont re\u00e7u aucune information sur le remplacement de la taxe d’habitation.<\/strong> Or, le co\u00fbt de sa suppression en 2020 atteindra 10 milliards d’euros pour les finances locales. Les maires auraient souhait\u00e9 \u00e9changer directement avec le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les \u00e9lus locaux craignent pour leur autonomie fiscale, d\u00e9j\u00e0 fortement alt\u00e9r\u00e9e.<\/strong> Quelles mesures prendrez-vous dans la loi de finances rectificative promise pour la fin du mois de mars ? Certains maires ne savent pas comment la baisse de la taxe d’habitation sera compens\u00e9e. Les \u00e9lus ne peuvent plus assurer sereinement la gestion des affaires au niveau communal et intercommunal. Cette situation p\u00e9nible ne peut plus durer. Quelle est la strat\u00e9gie du Gouvernement ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse du secr\u00e9taire d\u2019Etat ne nous a pas pleinement rassur\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Je veux rassurer les \u00e9lus locaux. \u00c0 court terme, la taxe d’habitation sera supprim\u00e9e pour 80 % puis 100 % des m\u00e9nages, conform\u00e9ment aux engagements du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle sera compens\u00e9e par des d\u00e9gr\u00e8vements<\/strong>, ce qui est le plus protecteur pour leurs ressources. Nous travaillons sur la suppression de la taxe d’habitation uniquement sur les r\u00e9sidences principales<\/strong> en la maintenant pour les r\u00e9sidences secondaires, les logements vacants. Nous souhaitons affecter aux communes la taxe sur le foncier non b\u00e2ti<\/strong>. Une autre piste serait de compenser la taxe d’habitation par l’affectation d’une ressource dynamique qui pourrait \u00eatre une fraction d’un imp\u00f4t national<\/strong>, le Premier ministre ayant confirm\u00e9 le 4 juillet dernier qu’il ne suivrait pas la piste des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Avec S\u00e9bastien Lecornu, Jacqueline Gourault et l’ensemble des \u00e9lus, nous allons chercher ensemble la solution la plus juste et p\u00e9renne pour mettre en \u0153uvre l’engagement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris l’an dernier devant le Congr\u00e8s des maires. \u00bb<\/p>\n\n\n\n La s\u00e9natrice Evelyne Perrot a conclu par un rappel ferme : \u00ab La taxe d’habitation \u00e9tait le principal levier des maires.<\/strong> Ils attendent que l’\u00c9tat rembourse \u00e0 l’euro pr\u00e8s le manque \u00e0 gagner. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Avec mes coll\u00e8gues, nous resterons intransigeants sur la juste compensation de la suppression de la taxe d\u2019habituation afin que soit garantie l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019heure, deux sc\u00e9narii sont avanc\u00e9s par la mission finances locales<\/strong> pr\u00e9sid\u00e9e par Dominique Bur et le s\u00e9nateur Alain Richard dans un rapport paru en mai 2018 :<\/p>\n\n\n\n – transf\u00e9rer la part de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des d\u00e9partements au bloc communal<\/strong>. L\u2019attribution d\u2019imp\u00f4t national viendrait compl\u00e9ter ce transfert ;<\/p>\n\n\n\n – l\u2019attribution<\/strong> d\u2019imp\u00f4t national aux communes et aux EPCI<\/strong> pour compenser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la perte de recettes.<\/p>\n\n\n\n La suppression de la taxe d\u2019habitation appelle \u00e0 une red\u00e9finition de l\u2019ensemble des finances publiques locales.<\/strong> C\u2019est \u00e0 ce titre que la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale devra :<\/p>\n\n\n\n – attribuer aux collectivit\u00e9s locales des ressources fiscales dans le respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre contribuables<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n – garantir une s\u00e9curit\u00e9 durable des ressources tout en respectant l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n – veiller \u00e0 la coh\u00e9sion territoriale<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n – r\u00e9partir la ressource entre niveaux de collectivit\u00e9<\/strong> (p\u00e9r\u00e9quation).<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la r\u00e9forme constitutionnelle, le S\u00e9nat a form\u00e9 un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident G\u00e9rard Larcher qui, \u00e0 l\u2019issu de ses travaux, a formul\u00e9 40 propositions<\/strong> Pour une r\u00e9vision constitutionnelle utile \u00e0 la France<\/em>. Le S\u00e9nat recommande la cr\u00e9ation d\u2019une compensation financi\u00e8re lorsqu\u2019intervient un transfert, une cr\u00e9ation, une extension de comp\u00e9tence ou une modification dans les conditions d\u2019exercice d\u2019une comp\u00e9tence.<\/strong> Conjugu\u00e9e au renforcement des garanties d\u2019autonomie financi\u00e8re et fiscale des collectivit\u00e9s, cette mesure, modifiant l\u2019article 72-2 de la Constitution, vise \u00e0 pallier le d\u00e9sengagement financier et mat\u00e9riel de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n Je reste naturellement \u00e0 votre disposition pour \u00e9changer sur un sujet qui nous tient tous \u00e0 c\u0153ur.<\/p>\n\n\n\n Bien \u00e0 vous,<\/p>\n\n\n\n Catherine MORIN-DESAILLY<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Madame le Maire, Monsieur le Maire, Ch\u00e8re coll\u00e8gue, cher coll\u00e8gue, Suite aux d\u00e9clarations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 17 millions de foyers verraient leur taxe d\u2019habitation progressivement dispara\u00eetre. 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