Vendredi dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, après l’avoir profondément modifié. En premier lieu, le Sénat a rééquilibré les pouvoirs au sein de l’hôpital entre pouvoir administratif, pouvoir sanitaire et pouvoir politique. Je me réjouis qu’à cet égard plusieurs amendements que j’avais déposés aient été satisfaits. Ainsi, l’intervention de la Commission médicale d’établissement est prévue dans l’organisation des établissements de santé, la nomination des chefs de pôle et la signature des contrats de pôle. Il est également prévu que le conseil de surveillance des hôpitaux est présidé par un élu. Enfin, le Sénat a affirmé la nature conventionnelle de la communauté hospitalière de territoire, créée par la loi, et le principe du volontariat pour sa création, dans la ligne du rapport Larcher sur l’hôpital.
S’agissant de l’accès aux soins, le Sénat a autorisé le renouvellement des prescriptions de contraceptifs oraux par les infirmiers et les pharmaciens, a demandé l’expérimentation de la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes et impose la fourniture au patient d’un document indiquant le coût d’achat et la provenance des prothèses, dentaire ou autre, qui lui sont implantées. Afin d’améliorer et de moderniser la permanence des soins, le groupe de l’Union centriste à l’initiative de Jean Arthuis (Président de la commission des Finances du Sénat), a fait adopter un amendement autorisant le médecin régulateur de la permanence des soins à effectuer des prescriptions par fax, courriel ou téléphone.
En matière de prévention, le Sénat a conforté la lutte contre les substances cancérigènes et contre les addictions à l’alcool et au tabac. De même l’amendement que j’ai cosigné avec Anne Marie Payet visant à imposer le dépôt par le gouvernement devant le Parlement avant le 31 décembre 2010 d’un rapport relatif au nombre de malades de l’alcool, du tabac et des drogues a été adopté.
Enfin, en matière d’organisation territoriale, le Sénat a confirmé la création des agences régionales de santé et précisé leur mission, notamment pour garantir l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et d’exclusion. De même le texte a clarifié l’articulation entre la politique nationale et les politiques régionales de santé puisque les ARS doivent appliquer la politique nationale dans la région et leur ressort. L’amendement que j’ai proposé prévoyant que les ARS encouragent et favorisent l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel a été adopté. Enfin, à l’initiative du groupe centriste, l’individualisation au sein de la catégorie des personnalités qualifiées composant le conseil de surveillance de l’ARS de représentants de patients mais aussi des personnes âgées et des personnes handicapées est prévue.
Considérant que ce projet de loi améliore la gouvernance du système de santé dans notre pays, système qu’il devenait urgent de moderniser, je me suis prononcée en faveur de ce texte comme la grande majorité de mes collègues centristes.
La commission mixte paritaire chargée d’établir un texte commun se réunira la semaine prochaine.