L’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire français : les apports du Sénat déterminants pour l’aménagement des territoires

Au terme de 25 heures de débats, le Sénat a adopté en première lecture, le 5 juin 2018, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui constitue une avancée majeure. Au-delà de répondre aux exigences du marché européen, cette réforme était une étape nécessaire pour permettre le désenclavement de la région Normandie et des autres régions de France.

Cette évolution a été amorcée par une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageur initiée en septembre 2017 par mon collègue sénateur centriste et conseiller régional de Normandie Hervé MAUREY qui, après avoir été débattue au Sénat, est examinée actuellement à l’Assemblée nationale. Je salue l’action et le travail de mon collègue Hervé MAUREY sur un sujet fondamental pour l’équilibre de nos territoires.

Le texte initial du Gouvernement, engagé en procédure accélérée le 14 mars dernier, actait la création d’un nouveau groupe public et l’ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence. Parallèlement, le Gouvernement s’était engagé à prendre en charge la dette de SNCF Réseau à hauteur de 35 milliards d’euros.

L’Assemblée nationale a confirmé le caractère public du nouveau groupe en plaçant la SNCF sous la responsabilité de l’État et en garantissant sa tutelle sur SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Par ailleurs, d’autres dispositions en matière de protection des salariés et d’aménagement du territoire ont été apportées.

Dans le prolongement de ses missions de représentant des collectivités territoriales, le Sénat a démontré une nouvelle fois son attachement aux objectifs d’aménagement du territoire. À ce titre, toutes les lignes TGV seront préservées, l’État pouvant recourir à des contrats de service public pour préserver les dessertes directes et sans correspondance les moins profitables.

Je souligne par ailleurs que la position constructive et responsable adoptée par le Sénat a permis de livrer un texte aux effets positifs sur la qualité du service, la fréquentation et la réduction du coût au profit des usagers. Le Sénat a pris en considération les revendications de toutes les parties prenantes : acteurs territoriaux, cheminots et usagers. Par ailleurs, afin de ne pas limiter la rénovation des gares et leur développement, le Sénat a donné à Gares et Connexions le statut de filiale de SNCF Réseau.

Au travers de deux mesures majeures, le Sénat a renforcé les garanties sociales offertes aux employés et a favorisé le volontariat des salariés transférés. L’amendement déposé en ce sens par le groupe centriste, et voté à l’unanimité, est un gage important envers les personnels de la SNCF. Il étend ainsi de deux années supplémentaires la période durant laquelle les salariés réembauchés au sein du groupe public pourront récupérer leur statut.

Enfin, le Sénat a œuvré pour le maintien d’un haut niveau de sécurité et de sûreté en favorisant la coordination des acteurs du secteur ferroviaire au travers de la création d’un groupement d’intérêt public.

Ces axes de réflexion ont permis de porter un texte de loi riche et équitable afin de défendre l’intégrité du service public tout en répondant aux impératifs d’une ouverture à la concurrence nécessaire pour assurer la pérennité et la qualité du réseau ferroviaire français.

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