Projet de loi engagement national pour le logement – 2ème lecture: suppression de l’amendement Ollier

Catherine Morin-Desailly se félicite de l’adoption de l’amendement (UDF) de suppression de la disposition « Ollier » par le Sénat.

« L’amendement Ollier », adopté par l’Assemblée Nationale, visait à intégrer dans les 20% de logements locatifs sociaux, imposés à certaines communes par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), les logements neufs financés par des prêts d’accession sociale à la propriété.

Adopté par 171 voix contre 157 à l’issue d’un scrutin public, l’amendement UDF, cosigné par Catherine Morin-Desailly, a été défendu en séance publique par Daniel Dubois (Somme), Valérie Létard (Nord) et Michel Mercier, président du groupe UDF.

Au nom du groupe UDF, ils ont rappelé que, tout en étant favorables à l’accession à la propriété pour les familles modestes, les sénateurs centristes considèrent qu’intégrer ces logements dans le décompte des 20% de logements locatifs sociaux dénature l’esprit de la loi SRU à savoir la recherche d’une plus grande mixité sociale et la lutte contre la ghettoïsation des quartiers.

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