Le Parlement a, après deux lectures dans chaque chambre, voté le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui renforce la protection de l’eau pour parvenir à “un bon état écologique des eaux” en 2015, conformément à une directive européenne.

Cependant, alors que le fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement a été adopté à deux reprises et à l’unanimité par le Sénat, la commission mixte paritaire l’a supprimé.

La création de ce fonds permettait pourtant de :

q reconnaître l’importance de l’action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements, pour l’adduction d’eau et l’assainissement.

q donner des moyens supplémentaires aux communes rurales dont les besoins financiers vont augmenter compte tenu de leurs obligations communautaires.

q compléter la péréquation des financements à l’échelle départementale entre communes urbaines et communes rurales, établie par les agences de l’eau, désormais gestionnaires du feu FNDAE.

Considérant que la suppression de ce fonds revient à nier la compétence du département en matière de soutien aux communes rurales, Catherine Morin-Desailly, comme la majorité du groupe UDF du Sénat, a refusé d’approuver ce texte.