Proposition de résolution en faveur d’une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse

Veuillez trouver ci-dessous le communiqué que j’ai signé avec Gaetan GORCE suite au dépôt d’une nouvelle proposition de résolution en faveur d’une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse.

L’intégralité de la proposition est disponible en suivant ce lien : http://www.senat.fr/leg/ppr14-423.html

Bonne lecture !

6 mai 2015

Communiqué

Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime et Gaetan GORCE, Sénateur de la Nièvre

Mission commune d’information sénatorialesur le

« Nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet »

Nouvelle proposition de résolution de la Rapporteur de la MCI et du Président de la MCI en faveur d’une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse.

Alors que la Commission européenne a présenté ce jour la stratégie communautaire en faveur du numérique, Catherine MORIN-DESAILLY et Gaetan GORCE ont souhaité déposer une une seconde proposition de résolution européenne, qui sera examinée dans les semaines à venir par le Sénat.

Ce texte fait suite au dépôt d’une première proposition de résolution, adoptée à l’unanimité par le Sénat en novembre dernier posant le principe d’une nécessaire réforme de la gouvernance mondiale de l’Internet.

Ces deux propositions de résolutions sont la suite logique des travaux et des préconisations faites par  la Mission commune d’information sénatoriale sur le « Nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l’Union européenne  dans la gouvernance mondiale de l’Internet », créée à l’initiative du groupe UDI-UC en novembre 2013 suite aux révélations d’Edward SNOWDEN sur l’étendue de la surveillance en ligne exercée par les agences de renseignement anglo-saxonnes.

Après six mois des travaux, la mission a rendu ses conclusions en juillet 2014 dans un rapport signé par Catherine MORIN-DESAILLY.

Outre l’appel à l’Union européenne pour qu’elle se positionne en médiateur pour obtenir une démocratisation de la gouvernance de l’Internet, objet de la première proposition de résolution, Gaëtan GORCE et Catherine MORIN-DESAILLY ont souhaité alerter les Etats-membres sur la nécessité pour l’Europe de reprendre en main son destin numérique pour peser dans la gouvernance du net, encourager une vision globale de l’écosystème numérique et inviter l’Union à déployer une véritable ambition industrielle en ce domaine.

Pour les deux sénateurs auteurs de cette proposition de résolution, l’Union européenne est en mesure d’ouvrir des opportunités de marché à ses entreprises du numérique, pour favoriser leur développement intérieur et à l’international. Ils défendent avant tout la nécessité d’améliorer l’efficacité du droit européen de la concurrence et d’adopter de nouvelles règles destinées à encadrer spécifiquement les plateformes numériques structurantes pour l’économie, afin de rééquilibrer les relations entre ces plateformes et les tiers proposant des services, applications ou contenus et d’assurer le libre accès des usagers aux services, applications et contenus de leur choix.

Ils en appellent donc entre autres la Commission européenne à prévoir, dans sa stratégie numérique, une régulation des « goulets d’étranglement » que sont devenues les grandes plateformes Internet, « afin d’éviter une intégration verticale des acteurs contrôlant plusieurs strates de la chaîne de valeur ».

A l’initiative de Catherine MORIN-DESAILLY, le Sénat français a, pour sa part, adopté à l’unanimité un amendement le 16 avril 2015, dans le cadre du débat sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui vise à confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la mission de réguler les moteurs de recherche afin de lutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles consistant, par exemple, à favoriser, au travers du fonctionnement des algorithmes, les applications ou les services propres de telles plateformes par rapport à leurs concurrents.

Parallèlement, ils estiment que la fiscalité européenne doit évoluer pour mieux faire contribuer les fournisseurs de services en ligne aux charges publiques des États européens. Le cadre fiscal actuel peine à appréhender l’économie numérique qui voit les chaînes de création de valeur traditionnelles transformées et qui permet aux acteurs dominants de l’Internet de pratiquer une optimisation fiscale que ne peuvent plus supporter les États européens.Ce texte souligne la nécessité de mettre en place de nouveaux outils fiscaux spécifiques, « au niveau européen ou d’un noyau de pays », dans l’attente d’une possible refonte du cadre fiscal international.  

Enfin, ils soutiennent l’adoption rapide du règlement sur la protection des données, socle nécessaire pour encadrer la collecte et l’exploitation de données sur le sol européen dans le respect de la vie privée et de la sécurité publique, et invite à garantir l’effectivité de ces nouvelles règles européennes à travers les négociations transatlantiques en cours.

Par leur initiative, Catherine MORIN-DESAILLY et Gaetan GORCE entendent faire connaître au Gouvernement cette position, afin qu’il puisse s’y référer dans les discussions qui s’engageront au Conseil de l’Union européenne lorsqu’il examinera la communication prochaine de la Commission européenne sur la stratégie numérique.

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