Catherine Morin-Desailly a attiré l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions de décrets d’application de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les modalités de détermination et d’attribution de l’aide forfaitaire au poste pour les établissements adaptés.
