Question écrite relative à l’application des dispositions sur le bail rural cessible

Catherine Morin-Desailly a attiré l’attention du ministre de l’agriculture et de la pêche sur l’application de l’article 2 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et, notamment, sur le fonds agricole et le bail rural cessible.

Lire la question et la réponse du Ministre

Partager CE CONTENU

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email