Deux textes législatifs relatifs à la réforme territoriale ont été présentés en Conseil des ministres : l’un relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, l’autre visant à clarifier l’organisation territoriale de la République. Ce dernier texte vise notamment à créer un nouveau seuil minimal de 20 000 habitants pour préparer l’évolution des périmètres communautaires.
Une analyse des impacts territoriaux effectuée par l’Assemblée des communautés de France a démontré qu’à ce jour, 1507 communautés n’atteignaient pas ce seuil, soit près des trois quarts d’entre elles. Les possibilités d’adaptation de ce seuil évoquées par le chef de l’Etat seront donc très importantes. Aussi, je souhaite qu’elles soient annoncées au plus tôt par le gouvernement pour que les parlementaires puissent examiner de manière éclairée cette réforme.
De mon côté, j’estime qu’il faut faire prévaloir la notion de « bassin de vie » et qu’un travail sérieux d’analyse de ceux-ci doit être réalisée à l’automne. Les critères quantitatifs de seuils démographiques doivent être mis en regard du critère de superficie mais aussi du nombre de communes réunies.
De même, il est utile de réfléchir à la gouvernance d’intercommunalités particulièrement vastes.
Enfin, une fusion de communautés représentant un gros travail préparatoire, différant de plusieurs mois tout autre chantier (mutualisation, projet de territoire …), il sera souhaitable que les communautés venant de fusionner ne soient pas immédiatement replongées dans des projets de fusion. Je souhaite que l’accent soit mis sur la rationalisation des syndicats techniques, les schémas de mutualisation, les projets de territoire et les pactes financiers et fiscaux. Les évolutions programmées de la carte intercommunale ne doivent pas avoir pour effet de différer ces chantiers absolument prioritaires.
Au demeurant, derrière cette question de l’intercommunalités, restent toujours les difficultés financières d’une gravité exceptionnelle auxquelles les communes et leurs intercommunalités vont être massivement confrontées. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros de façon continue jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Je ne peux que dénoncer cette amputation de 30% des dotations au bloc communal qui aura de graves conséquences pour les territoires, leurs habitants et les entreprises.
De plus, la multiplicité des contraintes qui entravent l’action des collectivités (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable de la pression fiscale globale) conduiront inéluctablement à des arbitrages douloureux sur l’investissement et les services publics locaux.
C’est pourquoi, j’aurais à coeur d’interpeler le Premier Ministre sur la création d’une véritable instance nationale de dialogue et de négociation entre l’Etat et les représentants des collectivités territoriales afin de mettre à plat toutes les politiques publiques, nationales et européennes, impactant leurs budgets.