La commission de la culture, de l’éducation et de la communication que j’ai l’honneur de présider a examiné ce jour une proposition de loi proposant de supprimer la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse sur France Télévisions
Dans la droite ligne des travaux de la commission sur l’avenir de l’audiovisuel public, je me réjouis que celle-ci soit parvenue à proposer un texte amendé de grande qualité.
Le commission a toujours eu conscience de sa responsabilité en matière de santé publique et de sa mission visant à protéger les publics les plus vulnérables.
Aussi, considérant que les enfants de moins de 12 ans doivent être particulièrement protégés des excès de la publicité et que le législateur est en droit d’exiger l’exemplarité du service public de la télévision, la commission a posé à l’article 2 une interdiction de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de France Télévisions, lors des quinze minutes qui les précèdent et qui les suivent, ainsi que sur les sites Internet dédiés aux enfants de moins de 12 ans. Une mesure de cohérence dont je me félicite : nos enfants sont en effet issus d’une « génération digitale » qui passe de plus en plus de temps en ligne.
Il est également prévu à l’article 1er que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra remettre chaque année un rapport au Parlement évaluant les actions menées par les chaînes pour respecter les objectifs de santé publique et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité.
La commission a prévu que la proposition de loi entre en vigueur le 1er janvier 2018 afin de coïncider avec la réforme de la contribution à l’audiovisuel public que le Sénat préconise de conduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et la mise en œuvre d’une publicité « raisonnée » sur le service public.