Alors que le Sénat a autorisé cet après-midi le gouvernement à ratifier le traité d’extradition franco-chinois, je tenais à souligner que j’aurais souhaité que les enjeux de ce texte soient débattus en séance publique entre tous les parlementaires, chose que n’a pas permis la procédure utilisée, dite simplifiée. C’est la raison pour laquelle mon collègue Joel Guerriau et moi-même avons fait un rappel au règlement fondé sur l’article 47 décies.

Bien que le délai ait été fixé en conférence des Présidents, peut-être était-il un peu court et peut-être ce projet de loi de ratification aurait-il mérité une attention plus particulière de notre Haute Assemblée.

Car les interrogations sont nombreuses: des organisations à vocation humanitaire ont récemment mobilisé l’opinion publique pour alerter les citoyens et les élus sur les risques de voir certaines autorités étrangères se mettre à requalifier des actions politiques en délits ou crimes de droit commun pour contourner les garanties offertes par le traité.

L’article 3 du traité d’extradition précise bien dans ses stipulations que c’est à la partie requise de faire valoir son droit de refuser l’extradition si elle a des raisons de croire que cette procédure est demandée dans un but politique, même détourné. Cette stipulation nous engage donc à faire confiance au plus haut niveau à notre autorité judiciaire et à son discernement de manière à ce que nous puissions protéger les libertés de nos concitoyens et des étrangers que nous accueillons sur notre sol.

Aussi, j’ai préféré, en l’absence de précisions et surtout en l’absence d’un débat tant en commission que dans l’Hémicycle, ne pas voter ce texte.