Alors que le Gouvernement avait refusé d’adopter mon amendement tendant à mettre fin à une discrimination entre enfants adoptés et enfants biologiques (les parents célibataires des premiers ne pouvant cumuler la PAJE et l’ASF* alors que les parents célibataires des seconds le pouvaient) au motif que « l’adoption relevait d’un choix de vie », il a finalement été repris par la Commission mixte paritaire *. Je me réjouis de cette décision qui met fin à une injustice qui existait depuis 2004 dans notre code la sécurité sociale et qui conduisait à des différences de traitement selon que les CAF appliquaient ou non la loi.

Je n’aurais pas compris en effet que le Gouvernement ne répare  pas cette injustice alors que l’occasion lui en était donnée. Je m’apprêtais d’ailleurs à écrire au Ministre de la Santé, ne me satisfaisant nullement de la réponse qu’il avait faite en séance publique.

Commission mixte paritaire : composée de 7 députés et 7 sénateurs, elle a pour mission de trouver un texte de compromis pour tous les articles d’une loi restant encore en discussion

PAJE: prestation d’accueil du jeune enfant

ASF: allocation de soutien familial