Le 8 juin 2023, Catherine Morin-Desailly a rendu au nom de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat un rapport sur la proposition de loi relative à la restitution des reste humains appartenant aux collections publiques, dont elle est également co-auteur.
Cette proposition de loi est l’aboutissement de près de 20 ans de travaux pour Catherine Morin-Desailly, qui est à l’initiative de la première loi d’espèce en la matière, adoptée en 2009, qui a permis la restitution de têtes maories conservées par le Museum d’histoire naturelle de Rouen à la Nouvelle-Zélande.
Après un certain nombre de textes d’espèce semblables et une mission d’information sur les restitutions des oeuvres d’art qu’elle présidait, Catherine Morin-Desailly a finalement déposé avec les sénateurs Max Brisson et Pierre Ouzoulias en avril 2023 cette proposition de loi cadre sur la restitution des restes humains par les musées français. Elle a pour objet de fixer le cadre général applicable à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
En effet, les restes humains présentent des spécificités par rapport aux autres biens culturels conservés dans les collections publiques, ce qui nécessite de leur réserver un traitement particulier. La proposition de loi définit ainsi la procédure et les conditions de dérogation au principe d’inaliénabilité des biens relevant du domaine public.
Elle fixe ainsi un cadre général à la sortie des collections publiques de restes humains qui y sont conservés, dans le but de les restituer à des États tiers avec
| Une nouvelle procédure transférée au niveau ministériel
| Des conditions de fond strictement établies
| Une information régulière du Parlement
Le Gouvernement a sur ce texte engagé la procédure accélérée. Après une lecture au Sénat, une lecture à l’Assemblée nationale et un examen en Commission mixte paritaire, il a été adopté par le Parlement. La loi a été promulguée le 26 décembre 2023
