Le 15 décembre 2021, Catherine Morin-Desailly a rendu au nom de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication un rapport sur la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, texte dont elle est co-auteur avec les sénateurs Max Brisson et Pierre Ouzoulias.
Cette proposition de loi vise à combler les faiblesses de la procédure actuelle. Elle permet de poser un cadre juridique pérenne et transparent pour traiter les demandes de restitution reçues par la France et poursuivre la réflexion prospective indispensable sur ces questions, tout en réservant un sort particulier aux restitutions des restes humains, pour lesquelles un dispositif-cadre est d’ores et déjà possible.
Cette proposition de loi vise à combler les faiblesses de la procédure actuelle. Elle permet de poser un cadre juridique pérenne et transparent pour traiter les demandes de restitution reçues par la France et poursuivre la réflexion prospective indispensable sur ces questions, tout en réservant un sort particulier aux restitutions des restes humains, pour lesquelles un dispositif-cadre est d’ores et déjà possible.
Les rapporteurs ont d’abord souligné l’opportunité de ce texte au regard des besoins actuels sur la question de la circulation des biens culturels. Ils ont proposé à la commission plusieurs mesures complémentaires afin de renforcer l’efficacité du dispositif :
| Garantir son caractère opérationnel avec l’intégration dans la procédure de la consultation systématique du personnel scientifique des pays demandeurs par le conseil national et l’adoption d’une définition précise du cadre général applicable à la restitution des restes humains ;
| Progresser en matière de gestion éthique des collections, en donnant une impulsion politique au travail sur la recherche de provenance des biens en confiant au conseil national le soin de formuler des recommandations sur la méthodologie et le calendrier dans ce domaine et en renforçant la capacité de réflexion de ce conseil national en ouvrant sa composition à d’autres sensibilités (archéologues, anthropologues), dans la limite du plafond de douze membres fixé par le texte initial
