La problématique
Depuis plusieurs années maintenant, des spécialistes, médecins, psychologues ou orthophonistes, des personnels éducatifs ou chercheurs alertent sur les conséquences de l’exposition des jeunes de plus en plus précoce et importante aux écrans, aux plateformes en ligne et aux réseaux sociaux qui valorisent leur profit, au détriment de la sécurité des plus jeunes. Leurs designs et systèmes algorithmiques de recommandation très addictifs ont en effet des effets néfastes sur la santé physique et mentale des jeunes.
Dès 2018, dans un rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, « Prendre en main notre destin numérique : l’urgence de la formation », Catherine Morin-Desailly alertait sur la nécessité d’« apprendre à se servir des écrans et [d’]apprendre à s’en passer » et formulait des propositions pour lutter contre la surexposition des enfants aux écrans.
Conduisant parallèlement des travaux sur le numérique pour la commission des affaires européennes du Sénat, elle a très tôt, dès 2013, demandé à ce que la Commission européenne rouvre les négociations sur la directive e-commerce et qu’une véritable régulation des plateformes et des réseaux soit votée. L’Union européenne, compétente pour la régulation du numérique, a fini par se saisir d’une partie de la question.
Dès 2018, le règlement sur la protection des données (RGPD) a accordé une protection particulière aux données personnelles des mineurs. En 2022, aiguillonnée par plusieurs États membres, l’Union européenne a adopté le Règlement sur les Services Numériques (DSA), qui oblige les plateformes à prendre des mesures identifiées d’atténuation des risques (vérification de l’âge, mise en place d’outils de contrôle parental, interdiction de publicité ciblée, mise en place de « signaleurs de confiance » désignés par l’ARCOM…).
Cependant, alors que les phénomènes d’addiction, de cyberharcèlement et d’incitation à la violence ne font qu’augmenter chez les jeunes et que l’on parle aujourd’hui de véritable guerre cognitive visant à affaiblir les jeunes générations, il est désormais nécessaire d’aller plus loin afin de protéger les mineurs en ligne.
Le 10 juin 2025, Catherine Morin-Desailly a en conséquence déposée au Sénat une proposition de résolution européenne dans ce sens.
La proposition de résolution
La proposition de résolution appelle à établir des normes en matière d’éthique et de respect des droits fondamentaux qui devraient être respectées lors de l’élaboration des algorithmes d’ordonnancement des contenus, de modération et d’adressage de la publicité ciblée utilisés par les fournisseurs de service intermédiaires, selon un principe de « legacy » et « safety by design ».
Des solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental obligatoires et intégrés à tous les appareils et services accédant à internet et disponibles sur le marché européen doivent être trouvées.
Enfin, une majorité numérique, âge en dessous duquel les mineurs ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux, doit être également instaurée. L’auteure de la présente proposition de résolution européenne suggère que celle-ci soit fixée à 15 ans, mais cet âge doit faire l’objet d’un débat entre tous les États membres.
La Procédure législative
La commission des affaires européennes du Sénat a adopté le texte après modifications le 3 juillet 2025, sur la base du rapport présenté par la sénatrice Brigitte DEVESA.
La proposition de résolution est devenue résolution du Sénat le 8 août 2025.
PROCÉDURE LÉGISLATIVE
| Adoption de la proposition de résolution par la commission des affaires européennes du Sénat le 3 juillet 2025
| Proposition devenue résolution du Sénat le 8 août 2025
DOCUMENTS
| Dossier législatif sur le site du Sénat
| Rapport de la commission des affaires européennes du Sénat