Le 31 mars 2026, Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose les réseaux sociaux, est intervenue lors l’examen du texte au Sénat.
D’après le rapport de la Sénatrice, le Sénat a modifié le texte qui prévoyait une interdiction générale d’accès aux moins de 15 ans à tous les réseaux sociaux.
La commission a, en effet, estimé que l’interdiction « sèche » d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans, prévue par l’article premier, présentait un risque d’inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents et ne respectait pas le principe de l’exercice de l’autorité parentale, deux réserves mises en avant par le Conseil d’État dans son avis rendu sur ce texte.
Sur proposition de Catherine Morin-Desailly, la commission a donc adopté un amendement qui prévoit la définition par arrêté, après consultation de l’autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), des services de réseaux sociaux interdits en raison de leur caractère nocif pour l’épanouissement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents – les autres réseaux sociaux restant accessibles aux mineurs de quinze ans, sous réserve d’une autorisation parentale.
Le texte prévoit aussi une interdiction des portables au lycée.
L’examen du texte se poursuivra dans le cadre d’une commission mixte paritaire.