Le Sénat a adopté ce mercredi 17 décembre en première lecture la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques, dont Catherine Morin-Desailly est co-signataire.

Ce texte s’inscrit pleinement dans les travaux qu’elle mène depuis plusieurs années sur la souveraineté numérique sur nos données ainsi dans ceux réalisés au premier trimestre 2025 dans le cadre de la commission d’enquête du Sénat sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique.

L’article unique de la proposition de loi vise à rendre obligatoire, pour les marchés publics comportant des prestations d’hébergement et de traitement des données publiques en nuage, l’introduction, par l’acheteur public, de conditions d’exécution du marché garantissant la non-application d’une législation étrangère à portée extraterritoriale et l’hébergement de ces données sur le territoire de l’Union européenne.

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Intervention en séance de Catherine Morin-Desailly le 17 décembre 2025

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