Le Sénat a adopté ce mardi 10 février en première lecture le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Le texte vise à élargir les compétences des policiers municipaux, à renforcer leur formation et leur mutualisation et à mettre à leur disposition de nouveaux moyens d’actions.

Le Sénat a complété les mesures proposées par le Gouvernement dans ce texte afin d’en garantir l’efficacité en prévoyant :
| La création de nouvelles infractions susceptibles d’être relevées par les agents municipaux ;
| L’intégration de pouvoirs de police supplémentaires à leurs compétences ;
| L’extension de certaines prérogatives nouvelles des policiers municipaux aux gardes champêtres ;
| La mise en place d’une mission de contrôle permanente des polices municipales au niveau national.

DOCUMENTS
| Le dossier législatif sur le site du Sénat