Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Chère collègue, cher collègue,

Le 23 octobre dernier, le Sénat a adopté définitivement et à une très grande majorité (308 voix pour et 8 contre) la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites largement issue des propositions de mon collègue sénateur centriste Loïc HERVE. Ce texte sera donc promulgué dans les semaines à venir.

Ce texte était très attendu par les collectivités territoriales, qui se retrouvent souvent démunies, faute d’un cadre législatif cohérent et de moyens matériels et financiers adaptés, face aux conditions d’installation des gens du voyage. Nous le savons, nombre d’entre elles ont déjà investi beaucoup pour structurer et encadrer l’accueil des gens du voyage au sein des schémas départementaux. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, a entendu la détresse des élus locaux qui, souvent, sont directement confrontés aux difficultés engendrées par certaines installations illicites.

A cet égard, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage renforce les sanctions en cas d’installation illicite sur le terrain d’autrui. Les peines sont doublées, de six à douze mois d’emprisonnement et de 3750 à 7500 euros d’amende. Ce cadre répressif est nécessaire pour endiguer le phénomène mais doit s’accompagner de mesures structurelles, essentielles pour garantir efficacement, au niveau local, la bonne gestion de ces installations.

Le texte clarifie ainsi le rôle de l’Etat, des collectivités et de leurs groupements et vise à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites. Il opère à ce titre une distinction entre les compétences des communes – présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement – et des EPCI – aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains. Il étend également le pouvoir de police spéciale du stationnement de résidences mobiles aux maires des communes pourvues d’une aire d’accueil, et ce même si l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations. La proposition de loi apporte par ailleurs de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma départemental.

Elle crée en outre un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser.

L’accueil des gens du voyage s’est imposé comme un problème de société qui engage notre responsabilité collective. C’est pourquoi le Sénat a souhaité définir les compétences et renforcer les moyens de répression des collectivités pour mieux les accompagner dans la lutte contre les installations illicites et assurer l’accueil des gens du voyage conformément au cadre institué par la loi du 5 juillet 2000. 

Je reste naturellement à votre disposition.

Bien à vous,

Catherine MORIN-DESAILLY