Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Chère collègue, cher collègue,
Suite aux déclarations du Président de la République, 17 millions de foyers verraient leur taxe d’habitation progressivement disparaître. Dès cette année, 80% des ménages connaitront une baisse de l’ordre de 30% de leur taxe d’habitation soit 170 en 2018 et 550 euros à partir de 2020.
Le produit de la taxe d’habitation s’élevait à 21,7 milliards d’euros en 2016 et représentait près de 34% des recettes fiscales des communes et des EPCI. En 2020, la suppression de la taxe d’habitation, conjuguée à la perte du montant des compensations d’exonération (1,7 milliard d’euros), pourrait représenter un manque à gagner pour les collectivités de 26,3 milliards d’euros.
Le Gouvernement soutient qu’il prendra en charge le coût des dégrèvements de la taxe d’habitation sur la base des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017 afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales. Dans l’attente d’une réforme globale de la fiscalité locale, les collectivités pourront librement fixer leur taux d’imposition dans les limites déterminées par la loi.
Au total, le coût de la suppression de la taxe d’habitation atteindrait entre 10,3 milliards et 10,6 milliards d’euros.
Avant-hier, le 13 novembre, notre groupe Union Centriste, par l’intermédiaire de ma collègue sénatrice de l’Aube Evelyne Perrot, a interpelé le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics Olivier Dussopt afin d’obtenir des clarifications sur le contenu de cette réforme.
J’ai tenu à vous tenir informés de cet échange au sein de notre hémicycle :
« À une semaine de l’ouverture du 101e Congrès des maires, ces derniers n’ont reçu aucune information sur le remplacement de la taxe d’habitation. Or, le coût de sa suppression en 2020 atteindra 10 milliards d’euros pour les finances locales. Les maires auraient souhaité échanger directement avec le président de la République. Les élus locaux craignent pour leur autonomie fiscale, déjà fortement altérée. Quelles mesures prendrez-vous dans la loi de finances rectificative promise pour la fin du mois de mars ? Certains maires ne savent pas comment la baisse de la taxe d’habitation sera compensée. Les élus ne peuvent plus assurer sereinement la gestion des affaires au niveau communal et intercommunal. Cette situation pénible ne peut plus durer. Quelle est la stratégie du Gouvernement ?
La réponse du secrétaire d’Etat ne nous a pas pleinement rassurés :
« Je veux rassurer les élus locaux. À court terme, la taxe d’habitation sera supprimée pour 80 % puis 100 % des ménages, conformément aux engagements du président de la République. Elle sera compensée par des dégrèvements, ce qui est le plus protecteur pour leurs ressources. Nous travaillons sur la suppression de la taxe d’habitation uniquement sur les résidences principales en la maintenant pour les résidences secondaires, les logements vacants. Nous souhaitons affecter aux communes la taxe sur le foncier non bâti. Une autre piste serait de compenser la taxe d’habitation par l’affectation d’une ressource dynamique qui pourrait être une fraction d’un impôt national, le Premier ministre ayant confirmé le 4 juillet dernier qu’il ne suivrait pas la piste des droits de mutation à titre onéreux. Avec Sébastien Lecornu, Jacqueline Gourault et l’ensemble des élus, nous allons chercher ensemble la solution la plus juste et pérenne pour mettre en œuvre l’engagement du président de la République pris l’an dernier devant le Congrès des maires. »
La sénatrice Evelyne Perrot a conclu par un rappel ferme : « La taxe d’habitation était le principal levier des maires. Ils attendent que l’État rembourse à l’euro près le manque à gagner. »
Avec mes collègues, nous resterons intransigeants sur la juste compensation de la suppression de la taxe d’habituation afin que soit garantie l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Pour l’heure, deux scénarii sont avancés par la mission finances locales présidée par Dominique Bur et le sénateur Alain Richard dans un rapport paru en mai 2018 :
– transférer la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements au bloc communal. L’attribution d’impôt national viendrait compléter ce transfert ;
– l’attribution d’impôt national aux communes et aux EPCI pour compenser l’intégralité de la perte de recettes.
La suppression de la taxe d’habitation appelle à une redéfinition de l’ensemble des finances publiques locales. C’est à ce titre que la réforme de la fiscalité locale devra :
– attribuer aux collectivités locales des ressources fiscales dans le respect de l’équité entre contribuables ;
– garantir une sécurité durable des ressources tout en respectant l’autonomie financière des collectivités ;
– veiller à la cohésion territoriale ;
– répartir la ressource entre niveaux de collectivité (péréquation).
Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, le Sénat a formé un groupe de travail présidé par le Président Gérard Larcher qui, à l’issu de ses travaux, a formulé 40 propositions Pour une révision constitutionnelle utile à la France. Le Sénat recommande la création d’une compensation financière lorsqu’intervient un transfert, une création, une extension de compétence ou une modification dans les conditions d’exercice d’une compétence. Conjuguée au renforcement des garanties d’autonomie financière et fiscale des collectivités, cette mesure, modifiant l’article 72-2 de la Constitution, vise à pallier le désengagement financier et matériel de l’Etat.
Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur un sujet qui nous tient tous à cœur.
Bien à vous,
Catherine MORIN-DESAILLY