Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Chère collègue, cher collègue,
Le Sénat a adopté mardi 11 décembre dernier, la proposition de loi déposée par la sénatrice de l’Ille-et-Vilaine Françoise GATEL et portée par mes collègues sénateurs centristes et moi-même ainsi que de très nombreux collègues Les Républicains visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires[1].
La création de communes nouvelles a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes. Cependant, ce dispositif a été peu utilisé depuis : seules 13 communes nouvelles ont été créées en quatre ans. Au premier janvier 2018, la France comptait 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1900 communes et 1,9 million d’habitants.
Cette proposition de loi vise alors à répondre aux attentes des élus des communes nouvelles existantes ou en projet afin de faciliter leur adaptation aux diverses réalités des territoires, qu’il s’agisse de leur mode de gouvernance (composition du conseil municipal après 2020), de leur fonctionnement pendant la période transitoire (problème du remplacement des sièges vacants) et de leur organisation avec l’intercommunalité (communes-communautés).
Le texte adapte, pour un mandat, l’effectif de certains conseils municipaux afin d’éviter une baisse trop brutale de l’effectif du conseil municipal de certaines communes nouvelles en 2020.
En séance publique, notre collègue Loïc HERVE (Haute-Savoie – Union Centriste) a porté un amendement[2] ouvrant la possibilité au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions qui n’ont pas été déléguées au maire.
La proposition de loi confirme la possibilité de non remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat, sauf application des règles de droit commun en cas de perte du tiers des sièges. En outre, il apparaît essentiel de sécuriser le principe de continuité du conseil municipal transitoire lors de l’élection d’un nouveau maire en cours de mandat et de prévoir, dans le cas de vacance des sièges, une adaptation à la règle de complétude du conseil. Les maires délégués prendraient ainsi rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau du conseil municipal, entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement.
Est également prévue la possibilité de créer une commune-communauté, c’est-à-dire une commune nouvelle à l’échelle d’une intercommunalité répondant aux critères de la loi (15 000 habitants ou critères dérogatoires dans les schémas départementaux de coopération intercommunale), laquelle pourrait décider d’adhérer ou non à une autre intercommunalité.
Par ailleurs, la commission des lois du Sénat, dont le rapporteur est notre collègue Agnès CANAYER, a introduit un amendement permettant de lisser les effets de seuil applicables aux communes nouvelles en accordant à celles-ci un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec plusieurs obligations nouvelles qui peuvent leur incomber en raison de la taille de leur population. Elles pourront également supprimer et mutualiser une partie des annexes de la mairie. A l’initiative des sénateurs centristes[3], l’acte de suppression d’une annexe de mairie, lorsqu’il prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, devra être soumis à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes.
En séance publique, mes collègues sénateurs centristes et moi-même avons défendu un amendement[4] permettant au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées. Le conseil municipal pourra également se réunir et prendre des délibérations dans la mairie d’une des anciennes communes attachée à la même commune nouvelle, au maximum deux fois par an et après en avoir informé la population[5].
Après cette première lecture au Sénat, la proposition de loi, nécessaire pour répondre aux attentes des élus et accompagner les communes dans leur transition, a été transmise à l’Assemblée nationale.
Je reste naturellement à votre disposition.
Bien à vous,
Catherine MORIN-DESAILLY
[1] Disponible sur https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-503.html
[2] Disponible sur https://www.senat.fr/enseance/2018-2019/180/Amdt_17.html
[3] Disponible sur https://www.senat.fr/enseance/2018-2019/180/Amdt_7.html
[4] Disponible sur http://www.senat.fr/amendements/2018-2019/180/Amdt_8.html
[5] Disponible sur https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/180/Amdt_9.html