Suite à l’initiative conjointe que j’ai entreprise avec le président de la commission des affaires économiques, M. JeanClaude Lenoir, les commissions de la culture et des affaires économiques ont entendu hier M. Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) puis M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans le cadre de leurs travaux sur le transfert de la bande des 700 MHz, dit deuxième dividende numérique.

Constatant que le Premier ministre, par arrêté du 6 janvier dernier, a engagé ce processus, nos deux commissions ont à nouveau regretté que la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle, instituée par la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, n’ait pas été réunie au préalable.

Ces auditions ont confirmé mes craintes, partagées par mes collègues commissaires, quant au calendrier et aux conséquences du transfert de ces fréquences à d’autres services que celui de la diffusion de la télévision numérique terrestre :

• risques pesant sur la valeur de ce deuxième dividende numérique du fait d’un calendrier trop précipité ;
• arrêt précipité de la diffusion en MPEG2, dès avril 2016, qui fragilisera la couverture du territoire par la TNT ;
• conséquences financières pour les collectivités territoriales appelées à intervenir pour remédier à cette perte de réception ;
• absence d’accompagnement des téléspectateurs obligés de s’équiper de récepteurs ou d’adaptateurs MPEG4, notamment les ménages les plus défavorisés ou touchés par une perte de couverture ;
• dépréciation des investissements consentis pour le déploiement des deux multiplex dont l’extinction deviendra inévitable ;
• manque de précision quant à la priorité des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics, notamment en termes d’aménagement numérique du territoire ;
• insuffisante visibilité du processus pour les opérateurs, qui s’interrogent tant sur le calendrier retenu que sur le type de fréquences réaffectées et le montant des investissements à provisionner.

Nous avons donc tenu à alerter le Gouvernement sur la faisabilité du calendrier retenu et l’interpeller sur les mesures législatives et réglementaires et les engagements financiers qu’il compte prendre pour mettre en œuvre le transfert effectif des fréquences ainsi que pour préserver l’intégralité de l’offre audiovisuelle.