La Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un compromis entre les députés et les sénateurs sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) s’est réunie hier et a abouti à un accord.

Concernant, l’article 63 de ce texte qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, un compromis a été trouvé entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, le Sénat avait assoupli le projet du Gouvernement en prévoyant qu’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population puisse s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération.

A l’Assemblée nationale, les députés avaient fixé la « minorité de blocage » à 45% des communes représentant au moins 45% de la population.

La Commission Mixte Paritaire a fixé à 25% des communes représentant au moins 20% de la population, cette minorité de blocage.

Le Sénat et l’Assemblée nationale devront voter la semaine prochaine sur ce texte.

Vous me savez particulièrement mobilisée sur ce sujet, aussi je vous tiendrai bien entendu informé(e)s du vote définitif de ce texte.