Fervente partisane de la protection du principe de neutralité des supports de diffusion, j’ai toujours défendu l’extension à la presse numérique du taux de TVA appliqué à la presse papier.
C’est d’ailleurs, c’est l’une des trente préconisations que j’ai faites dans mon rapport « L’Union européenne, colonie du mon numérique ? », rendu en mars 2013 au nom de la commission des affaires européennes. Un rapport que le gouvernement s’est pourtant bien gardé de citer dans ses diverses décisions sur les questions touchant à la mutation numérique.
Je rappelle également qu’aucun de mes amendements successivement déposés en 2012 et 2013 dans le cadre des lois de finances, visant à généraliser le taux super réduit de TVA aux « services de presse en ligne », n’a jamais été adopté.
Il s’agit pourtant d’une demande des acteurs du secteur à la fois légitime, réaliste et urgente.
Aujourd’hui, je m’étonne de la communication tonitruante autour de la proposition de loi présentée par la majorité et du positionnement de son rapporteur au Sénat prônant le caractère absolument novateur de celle-ci.
Je rappelle avant tout l’épisode peu glorieux de l’accord dit « Google-presse », relativement symptomatique il me semble de la manière qu’à le gouvernement actuel d’aborder la question des mutations que connait la presse dans son ensemble. On a ainsi voué Google aux gémonies -la Ministre de la Culture refusant même d’être présente à l’inauguration de son institut culturel- tout en se félicitant en parallèle de l’ accord par lequel le Géant s’acquitte d’une obole de 60 millions d’euros pour la presse, sans que la réalité des problèmes posés ne soient traités.
Un peu de modestie n’aurait pas été de trop dans la gestion du dossier « presse et numérique ».
Je souhaiterais donc connaitre l’avancée de cette fameuse réforme des aides à la presse que le gouvernement annonce depuis des mois, dans laquelle semble s’inscrire cette proposition de loi, ainsi que l’entendue de la détermination du gouvernement et de François Hollande à défendre cet alignement de la TVA en faveur de la presse en ligne à Bruxelles.
Je pense cette harmonisation en phase avec les préoccupations d’autres pays-membres. Mais il reste cependant à convaincre la Direction générale de la Fiscalité de la Commission européenne des biens faits de cette mesure.
Cela nécessite de la replacer dans une réflexion d’envergure sur la fiscalité sur le territoire de l’Union européenne et de débattre enfin de notre stratégie globale face aux enjeux multiples engendrés par la révolution numérique.