Le 12 décembre, après plusieurs passages en séance, le Sénat a finalement adopté la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales du sénateur Eric Doligé.

Il est à noter que l’article 1, qui visait à « introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités », a été supprimé puisqu’il ne respectait pas le principe d’égalité devant la loi.

Il en est de même pour l’article 2 qui prévoyait la création d’une Commission consultative d’évaluation des normes au sein du Comité des finances locales. Néanmoins nous devrions rapidement revenir sur le sujet puisque Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) ont déposé un texte, à l’issu des Etats généraux de la démocratie territoriale, qui prévoit la création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales en remplacement de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes.

C’est avec conviction que j’ai voté pour ce texte. En effet, lors de mes différentes rencontres avec les élus locaux, tous me signalent que la lourdeur administrative et le poids des normes sont des freins à l’action locale.

Ce texte n’est qu’un premier pas mais il a le mérite d’exister. Il est vrai que la question de la proportionnalité et de l’adaptabilité n’a pas été encore complètement réglée alors qu’il s’agit d’un problème important pour nos petites communes et départements ruraux.

Enfin, je tiens à souligner que la proposition de loi Doligé doit encore être discutée et adoptée en termes conformes par les députés avant d’être applicable.