Interpellée par un seinomarin sur les problèmes qu’il rencontre avec son installation d’énergie propre, j’ai déposé une question écrite à l’attention de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur ce sujet.

Il apparait que l’arrêt du Conseil d’État du 12 avril 2012 supprime les bonifications prévues pour les installations de production situées sur des bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement ou de santé, dit contrat S10 HES. Suite à cette décision, l’Agence d’obligation d’achat d’EDF (EDF-OA) est dans l’incapacité d’établir les contrats correspondants à ces projets.

Par conséquent, les producteurs concernés injectent toute l’électricité produite sur le réseau mais sans pouvoir la facturer. Alors qu’ils ont fait le choix d’investir dans une énergie propre, ils se retrouvent dans une situation financière complexe. 

Je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que cette situation prenne fin et que les producteurs puissent rapidement bénéficier d’un contrat.