Alors que le Sénat a débuté hier l’examen du projet de loi de finances pour 2013, je tiens à réaffirmer son engagement en faveur d’un financement pérenne de l’audiovisuel public.
Comme je l’avais affirmé en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la question du financement de France Télévisions ne peut se passer d’un débat sur la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP), qui est son financement le plus naturel, le plus dynamique et le plus pérenne. Un financement majoritairement assuré par la CAP, c’est ce qui différencie une télévision publique d’une télévision d’État. A l’heure où les recettes publicitaires baissent pour toutes les chaines, où la taxe sur les FAI est menacée par Bruxelles, j’estime que le débat sur la CAP est toujours plus d’actualité.
France Télévisions, Radio France, l’Institut National de l’Audiovisuel, Arte et l’Audiovisuel extérieur de la France, qui bénéficient tous de la CAP (ex-redevance), appartiennent à notre patrimoine. Ces institutions sont des vecteurs de transmission de culture et d’information. C’est parce qu’ils remplissent une mission de service public qu’il faut assurer leur financement.
Pour moi, le financement de l’audiovisuel doit répondre à deux exigences : indépendance et stabilité. Pour garantir l’indépendance, les recettes doivent résulter de la CAP et non des dotations étatiques. Pour la stabilité, il faut élargir l’assiette de la CAP.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé deux amendements au projet de loi de finances, amendements issus des propositions de mson rapport « Les comptes de France Télévisions, quelles ambitions pour la télévision publique ? » de 2010.
La première repose sur un principe de neutralité technologique, comme dans tous les pays voisins, il étend la CAP à tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision (sachant que chaque foyer fiscal ne pourra être redevable que d’une seule redevance, quel que soit le nombre de terminaux qu’il possède). Le second repose sur un principe de justice fiscale, il vise à réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette à hauteur de la moitié de la CAP (soit 64euros).
L’objectif de mes propositions est d’assurer sur le long terme un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public. Les députés ont fait un premier pas en adoptant une revalorisation de la CAP. Il appartient désormais au Sénat d’être responsable. A cet effet, je regrette que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, privilégie, sur proposition du rapporteur David Assouline, une nouvelle hausse de la CAP plutôt qu’un élargissement de l’assiette qui aurait l’avantage de rapporter deux fois plus de recettes (plus 100 millions d’euros contre 50 millions d’euros). Il y a pourtant là un choix de vraie justice fiscale plutôt qu’un nouvel effort, dans un contexte où l’on en demande déjà beaucoup, reposant sur tous les français.
En cette période de crise financière, il est bien entendu que tous les acteurs doivent concourir à la réduction du déficit budgétaire français, l’audiovisuel public y compris. Dès lors, s’il est logique que France Télévisions contribue à cet effort, la baisse importante et brutale de ses ressources prévues pour 2013 (-153 millions d’euros) menace les réformes engagées. J’estime que l’effort, très important exigé par l’Etat, aurait dû bénéficier d’un aménagement pluriannuel. A défaut, je m’interroge sur les missions, inscrites au Contrat d’Objectif et de Moyens, qui devront être abandonnées par l’entreprise publique. Le Gouvernement doit donc prendre ses responsabilités.