J’ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Hervé Maurey (UCR – Eure) visant à autoriser sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.

En septembre 2010, le Conseil constitutionnel déclarait contraire à la Constitution les cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire, estimant que l’encadrement, trop peu contraignant, n’avait pas de portée législative mais seulement réglementaire.

Depuis, les maires sont privés d’un outil très utile. Cela a également entraîné, pour de nombreuses opérations en cours, un surcoût important à la charge des collectivités qui sont aujourd’hui tenues d’acheter les terrains nécessaires aux aménagements, notamment de voiries, sans être à même de compenser cette dépense par des recettes fiscales.

Ainsi, la ppl propose d’encadrer les cessions à titre gratuit aux collectivités en précisant que la cession ne peut porter, dans la limite de 10% du terrain, que sur la superficie effectivement nécessaire pour l’usage public attendu.