Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. Ce texte fait suite au groupe de travail sénatorial qui avait objet de proposer des solutions juridiques et financières aux collectivités qui supportent, selon une jurisprudence ancienne du Conseil d’État, l’entretien des ouvrages d’art de rétablissement des voies.

La proposition de loi, en répartissant les responsabilités et les charges entre les collectivités et les gestionnaires d’infrastructures de transport, permet ainsi d’apporter une réponse équilibrée à une question à laquelle se trouvent confrontées de façon récurrente de nombreuses collectivités : l’entretien de ces voies routières, fluviales ou ferroviaires.

La dégradation de ces ouvrages d’art crée des difficultés de liaison entre les petites communes qui peuvent être préjudiciables aux échanges entre territoires, à l’organisation des services de proximité, ainsi qu’à l’activité professionnelle. Et les communes, dont la taille et le budget sont modestes, n’ont pas les moyens d’assumer les conséquences d’une telle situation.

Le texte prévoit une négociation entre les collectivités propriétaires des voies interrompues par la réalisation d’une nouvelle infrastructure de transport et le gestionnaire de celle-ci. Cela permettra d’introduire une certaine souplesse dans l’élaboration de la convention, et donc rendre possible une adaptation au cas par cas. Il prévoit également la possibilité de dénoncer les conventions déjà signées, ce qui permet d’envisager une renégociation sur les nouvelles bases, même pour des ouvrages construits antérieurement.

J’ai soutenu ce texte très attendu par les collectivités et par les élus.