La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vient de rendre un rapport présentant 21 propositions pour réformer les contrôles qu’exerce l’Etat sur les collectivités territoriales.
Retrouvez le rapport ici.
21 propositions pour réformer le contrôle de l’Etat sur les collectivités
- Au service des territoires, Sénat
- 03/02/2012
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