Je suis intervenue hier au Sénat, lors de la discussion générale du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, en tant qu’orateur du groupe de l’Union Centriste et Républicaine.
Vu l’urgence de ce texte, nous avons consciemment décidé de ne déposer aucun amendement et d’adopter une version conforme à celle des députés. Une promulgation rapide du texte permettra de rétablir les barèmes de rémunération pour copie privée, censurés par le Conseil d’Etat le 17 juin dernier. A défaut, on aurait créé, à partir du 22 décembre 2011, « un manque à gagner de 500 000 euros par jour pour les ayants droit. »
Il n’en reste pas moins que ce texte « rustine, patch, transitoire » ne doit pas cacher la réalité. En effet, au-delà de ce seul texte, « c’est tout le système obsolète, qu’il nous faudra demain remettre à plat ». Pour que le système de la copie privée perdure, il sera nécessaire de revoir le fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée mais également une adaptation aux évolutions technologiques. Alors que le système a été imaginé pour un monde analogique, il faudra répondre très rapidement à la « deuxième révolution numérique incluant « l’info nuage » ou « cloud computing » et la télévision connectée. »
J’insiste sur l’idée que cette révision du système doit se faire en concertation avec l’Union Européenne. Car, « la déterritorialisation et la délinéarisation de la consommation, liées à l’évolution des technologies, n’ébranlent pas uniquement la copie privée, mais tout le système des droits d’auteur ». C’est tout le financement de la création auquel il faut repenser, en associant l’ensemble des acteurs de cette nouvelle chaîne de valeurs. Tout en réaffirmant le principe de « l’exception culturelle » c’est désormais au niveau européen qu’il faut bâtir un système adapté, intégrant plus largement les questions fiscales.
Tenant compte des annulations constitutionnelles, ce texte exclut de la redevance pour copie privée, les usages illicites. De plus, les professionnels pourront en demander le remboursement.
Retrouvez la vidéo du Sénat « 3 questions sur une loi » dans laquelle j’explique le point de vue de l’opposition sénatoriale, ainsi que mon intervention en séance.