J’ai déposé une question écrite pour attirer l’attention de M. le ministre de la Culture et de la Communication sur la constitution de la commission scientifique nationale des collections.

La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d’une commission scientifique nationale des collections dont l’objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. Selon l’article 4 de cette loi, la commission devait remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens, en mai 2011.

J’avais déjà interrogée le ministre en février dernier, suite au retard pris dans la publication du décret devant constituer la commission. Dans sa réponse, il m’avait indiqué qu’il souhaitait installer la commission scientifique nationale des collections dès le mois d’avril 2011.

Si le décret a effectivement été publié au journal officiel le 10 février 2011 et que certaines nominations ont été faites, la commission scientifique nationale des collections n’a toujours pas été réunie, et n’a donc jamais rendu de rapport au Parlement. 

En conséquence je lui demande de m’indiquer dans quel délai la commission scientifique nationale des collections sera définitivement constituée afin que celle ci débute enfin son travail.